CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, n° 234637

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Monsieur Hafid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Hafid X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 12 avril 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. Hafid X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour suivre des études, un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'intéressé avait par trois fois échoué dans un projet d'études au Maroc, similaire à celui envisagé en France, ce qui rendait faibles les chances de réussite desdites études en France ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafid X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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