CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 26 mars 2003, n° 244594

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée comme pays à destination duquel Mme Aissatou X... doit être reconduite ;

2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., ressortissante guinéenne, prévoit qu'elle sera reconduite à destination de la Guinée ; que l'intéressée, dont la demande d'admission au statut de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, c'est à tort que, retenant l'unique moyen de la demande sur ce point, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur que l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler cet article 2 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 février 2002 en tant que, par celui-ci, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 février 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2001 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Aissatou X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.