CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 mars 2003, n° 246039

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alphonse X..., ; M. X... demande à la commission des pensions :

1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48 ;

2°) le renvoi de l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les moyens invoqués au soutien de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article du code de justice administrative, permettent l'exercice du recours en révision ; que par suite, l'intéressé n'est pas recevable à contester, par la voie de la révision, la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission supérieure de cassation des pensions lui a refusé le droit au bénéfice de l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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