Pensions – Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 avr. 2026, n° 5016561) Pour l’application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature,…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 489656Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à…
- CECE, 22 mars 2022, n° 442509Il résulte des articles 2 et 4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) que, pour que, dans le cas d’infirmités multiples résultant exclusivement de maladie, l’aggravation par…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 442111La présence militaire française à Djibouti résultant de la mise en œuvre du protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises conclu entre la France et la République de…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 270831Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 246727Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 260564Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa…
- RejetCE, 20 mai 2005, n° 255569a) Il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 11 et des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit signer personnellement son…
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- CECE, 21 avr. 2026, n° 5016561) Pour l’application des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 141-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature,…
- CECE, 1er juill. 2025, n° 489656Une décision dont l’objet est le même que celui d’une décision antérieure revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s’est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à…
- CECE, 22 mars 2022, n° 442509Il résulte des articles 2 et 4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) que, pour que, dans le cas d’infirmités multiples résultant exclusivement de maladie, l’aggravation par…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 442111La présence militaire française à Djibouti résultant de la mise en œuvre du protocole provisoire du 27 juin 1977 fixant les conditions de stationnement des forces françaises conclu entre la France et la République de…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 270831Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 246727Il résulte des dispositions de l'article L. 89 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 13 du décret du 20 février 1959 que si les fonctions de président de la cour…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 260564Il résulte des dispositions des articles 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et 644 du nouveau code de procédure civile que le délai dont dispose le ministre de la défense, qui a sa…
- RejetCE, 20 mai 2005, n° 255569a) Il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 11 et des articles 5, 6 et 7 du décret du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit signer personnellement son…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 246170En vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que cette imputabilité…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 246148En application des dispositions de l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la présomption d'imputabilité peut bénéficier à l'intéressé à condition que la preuve d'une…
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 249310Le tribunal des pensions a rejeté la demande de pension de l'intéressé pour des troubles pulmonaires, mais a fait droit à sa demande relative à l'indemnisation de séquelles de traumatisme dorso-lombaire. Le ministre a…
- RenvoiCE, 3 déc. 2003, n° 2463151) a) La présence de fonctionnaires de l'Etat parmi les membres d'une juridiction ayant à connaître de litiges auxquels celui-ci peut être partie ne peut, par elle-même, être de nature à faire naître un doute…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246456a) En vertu de l'article R. 69 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un pourvoi en cassation peut être directement formé contre un jugement d'un tribunal départemental des pensions…
- CECE, 31 mars 2003, n° 245842Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245957Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 216707Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246272Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246282Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 246367Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246252Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 31 mars 2003, n° 245987Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Victimes civiles de guerre
- CECE, 31 mars 2003, n° 246062Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 31 mars 2003, n° 246077Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 28 mars 2003, n° 246039Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 26 mars 2003, n° 245814Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 26 mars 2003, n° 245846Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions – Règles communes au tribunal departemental et a la cour regionale des…
- CECE, 26 mars 2003, n° 246178Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative de droit commun
- CECE, 26 mars 2003, n° 246211Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246306Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246446Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 26 mars 2003, n° 246461Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246073Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 26 mars 2003, n° 246125Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 21 mars 2003, n° 245804Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- SatisfactionCE, 14 mars 2003, n° 251532Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 104-1, ajouté au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, rapprochées des dispositions…
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246056Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246264Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246276Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 21 févr. 2003, n° 246353Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246026Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Questions générales
- CECE, 17 févr. 2003, n° 245916Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 17 févr. 2003, n° 246191Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux – Procédure devant les juridictions spéciales des pensions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245951Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246081Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246475Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236138Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245821Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245869Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245867Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 15 nov. 2002, n° 245892Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Minimum indemnisable
- CECE, 15 nov. 2002, n° 246112Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Caractere des pensions concedees – Revision des pensions concedees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235488Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite – Lieux de captivite ou d'internement
- CECE, 3 juill. 2002, n° 217299Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Fait generateur – Fait de service
- CECE, 16 nov. 2001, n° 213242Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 12 nov. 2001, n° 223504Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Liquidation des pensions – Forfait de la pension – Réparation complementaire
- CECE, 20 oct. 1999, n° 133548Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 28 juill. 1999, n° 186197Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 26 mai 1999, n° 121799Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
- CECE, 14 avr. 1999, n° 147865Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre – Contentieux
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 65156Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire,…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 59692Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le…