CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, n° 210168

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 17 décembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la chambre des métiers de la Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir réintégré M. X..., à la suite de l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le président de ladite chambre avait licencié le requérant ; d'autre part, fixé à 150 euros (1 000 F) par jour le taux de cette astreinte ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant./ Cette part est affectée au budget de l'Etat" ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la chambre des métiers de la Guadeloupe le 10 janvier 2000 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 10 mars 2000, ladite décision n'avait pas été exécutée ; que la chambre des métiers de la Guadeloupe a proposé un emploi à M. X... le 1er juin 2000, date à laquelle elle peut être regardée comme ayant exécuté la décision suscitée du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. X... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 11 mars 2000 inclus au 31 mai 2000 inclus, au taux de 150 euros par jour soit 12 500 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de verser 40 % de cette somme à M. X... ;

Article 1er : La chambre des métiers de la Guadeloupe est condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M. X... ainsi qu'une somme de 7 500 euros au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X..., à la chambre des métiers de la Guadeloupe et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.