CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, n° 218493

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Naceur X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant tunisien né en 1952, le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, d'autre part, sur la circonstance que le requérant, qui exerce la profession d'électricien et qui a résidé en France de 1968 à 1995, pouvait avoir un projet de réinstallation en France ; qu'il résulte de l'instruction que s'il n'avait retenu que le premier de ces motifs, relatif à l'insuffisance de justification des ressources de l'intéressé, qui n'est pas contestée, le consul général aurait pris la même décision de refus de visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 2000 du consul général de France à Tunis ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Naceur X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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