CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 2 avril 2003, n° 230532

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Sommaire

Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. revenus et bénéfices imposables – Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. évaluation de l'actif. plus et moins-values de cession – Plus-value de fonds de commerce (article 41 du CGI) – Transmission à titre gratuit – Absence – Prêt à usage

Aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ... II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981. A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle. Il résulte des articles et du code civil que le prêt à usage, qui n'emporte pas transfert de propriété, ne saurait être assimilé à une transmission à titre gratuit. Après avoir relevé que l'intéressé ne conteste pas avoir repris dans son patrimoine privé lors de sa cessation d'activité les terres et bâtiments antérieurement affectés à son exploitation et inscrits à l'actif de son bilan, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la plus-value réalisée à cette occasion ne relève pas du régime de l'article du code général des impôts.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant au ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, remis à sa charge pour un montant de 34 668 F une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1991 ;

2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F (2286,74 euros) au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a exploité jusqu'au 30 septembre 1987 une propriété viticole dont l'exploitation a été poursuivie après cette date par sa fille dans le cadre d'un prêt à usage ; que l'administration a regardé comme imposable la plus-value à long terme résultant de la reprise dans le patrimoine privé de Mme X des éléments qu'elle avait affectés jusqu'à cette date à l'actif professionnel de son exploitation ;

CSur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministre devant la Cour1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si Mme X soutient que l'article du livre des procédures fiscales prévoyant un délai d'appel prolongé en faveur du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie méconnaît l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils ainsi que les articles 6, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et qui n'est pas d'ordre public, est, en tout état de cause, irrecevable ;

DSur les moyens tirés de l'erreur de droit4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ... II. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981. A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi ; qu'aux termes de l'article 1877 du même code : Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée ; qu'ainsi le prêt à usage, qui n'emporte pas transfert de propriété, ne saurait être assimilé à une transmission à titre gratuit ; qu'après avoir relevé que Mme X ne conteste pas avoir repris dans son patrimoine privé lors de sa cessation d'activité les terres et bâtiments antérieurement affectés à son exploitation et inscrits à l'actif de son bilan, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la plus-value réalisée à cette occasion ne relève pas du régime de l'article du code général des impôts précité ;

Considérant qu'en refusant à Mme X le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies pour la plus-value qu'elle a réalisée à la date de sa cessation d'activité, soit le 30 septembre 1987, au motif que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

ESur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

FDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.