Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable – Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. évaluation de l'actif. théorie du bilan. actif social : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 21 oct. 2020, n° 434512Cour administrative d'appel qui, pour retenir qu'une opération d'apport de titres dissimule une libéralité, constate l'existence d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport et la valeur vénale…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 429626Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4264731) Il résulte du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4210241) Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419968Cour administrative d'appel relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les filiales ne pouvaient ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère mais non…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420414Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les commissions pour frais de dossier perçues par l'établissement bancaire à l'occasion de l'octroi d'un prêt rémunèrent la prestation d'instruction du…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 422377En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4198551) La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que…
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- CECE, 21 oct. 2020, n° 434512Cour administrative d'appel qui, pour retenir qu'une opération d'apport de titres dissimule une libéralité, constate l'existence d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport et la valeur vénale…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 429626Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4264731) Il résulte du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4210241) Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419968Cour administrative d'appel relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les filiales ne pouvaient ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère mais non…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420414Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les commissions pour frais de dossier perçues par l'établissement bancaire à l'occasion de l'octroi d'un prêt rémunèrent la prestation d'instruction du…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 422377En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4198551) La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412964En cas de fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), l'échange de titres de participation détenus dans la société absorbée contre des titres nouvellement émis par la société absorbante présente,…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4084571) Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a entendu inclure dans le champ du…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 406709Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4192211) Pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant d'une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s'entend de la différence entre la valeur comptable…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 409864La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt…
- CECE, 9 mai 2018, n° 3870711) Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 391817Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires liés à ce bail ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 375746ll résulte des termes du 1 et du a du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) que le bénéfice des règles particulières d'imposition qu'il prévoit est subordonné aux seules conditions que la cession…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 369814S'agissant des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 398859Selon la jurisprudence SAS Foncière du Rond-Point, lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 368473S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits…
- CECE, 20 mai 2016, n° 392527Imposition à 0 %, en matière d'impôt sur les sociétés, du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts…
- CECE, 9 mars 2016, n° 380808Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 380400Il résulte de l'article 39 du code général des impôts (CGI), et des articles 38 quinquies et 38 sexies de l'annexe III à ce code, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 367467Quelle que soit la méthode retenue pour répartir la valeur d'un immeuble entre celle de la construction et celle du terrain, cette dernière doit être déterminée à la date d'entrée du bien au bilan du contribuable, y…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365815D'une part, le prix de revient auquel fait référence le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) pour l'évaluation des stocks ne saurait être assimilé au prix d'achat effectif , mentionné à l'article L. 442-2…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3601411) Dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et où son montant a servi de base à une imposition…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 366231En vertu de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI), la remise au bailleur des constructions à l'expiration du bail à construction n'entraîne aucune imposition pour le bailleur lorsque la durée du bail à…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3460181) Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général…
- CECE, 24 juin 2013, n° 350451Aucune disposition ne permet que la somme versée par l'entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif soit déduite de la base imposable de la société…
- CECE, 25 mars 2013, n° 355035Société dont le bilan d'ouverture faisait état d'une dette envers sa société mère inscrite dans les comptes fournisseurs et dont le bilan de clôture ne comportait plus cette inscription mais faisait état d'une dette de…
- CECE, 25 mars 2013, n° 3556081) Une société qui exerce l'activité de marchand de biens prend, en transférant des immeubles, inscrits en stocks, à l'actif immobilisé de son bilan, une décision de gestion.... ...2) En prenant cette décision et en en…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3564141) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 328670Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement ne sauraient être regardés comme un élément du prix de revient pour lequel cette marque doit, conformément…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 327794La non imputation des amortissements réputés différés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire constitue une décision de gestion et non une erreur comptable dont il serait possible à la société contribuable de…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 358931Dispositions du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime…
- CECE, 30 mai 2012, n° 323004Le contrat par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage,…
- CECE, 30 mai 2012, n° 339321Société anonyme coopérative exerçant une activité de centrale d'achats et de services, ayant conclu avec les entreprises adhérentes de son réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique…
- CECE, 30 mai 2012, n° 340485Société ayant exposé (avant 2005) des dépenses pour la conception d'emballages de ses produits en vue de faciliter leur identification par les consommateurs, grâce aux formes et aux couleurs des emballages ainsi qu'à la…
- CECE, 21 mai 2012, n° 332090Pour l'application des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), en vertu desquelles « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce…
- CECE, 28 mars 2012, n° 318830Il résulte des dispositions de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des…
- CECE, 26 mars 2012, n° 340883Il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au bailleur des constructions érigées sur son…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342295Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327562La valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un montant aussi voisin que possible de celui…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3403191) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 74 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa rédaction modifiée par la loi n°…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3160811) Les entreprises entrant dans le champ du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à savoir toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés y compris celles qui exploitent une entreprise de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327705Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338715Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 311172L'article 41 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, prévoit qu'en cas de décès de l'exploitant d'un…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 314247Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 318832Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur cession d'éléments de l'actif immobilisé prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI), la qualification de plus-value est indépendante du…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 304673La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 311953Transfert par une entreprise de coiffure de son effectif salarié situé dans une région ainsi que du stock de produits détenus par ces salariés. Dès lors qu'elle exerçait son activité de façon autonome et à ses risques,…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 299250Société locataire d'un immeuble placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La compensation entre les sommes versées par cette société au propriétaire de l'immeuble à titre de dépôt de garantie et une créance…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 3113391) Le coût d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305449L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés, produit, en principe, ses effets pendant une période de dix ans…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 302059Pour l'application de l'article 38 du code général des impôts relatif à la définition du bénéfice net retenu pour base de l'impôt en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en cas d'acquisition d'un élément de…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3123911) Remise prévue par une convention prise en application de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale assise sur les ventes annuelles en prix publics des produits. Aucune stipulation de cette convention non plus…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 296048Acquisition d'une immobilisation par une entreprise, accompagnée d'une subvention versée par une collectivité publique au vendeur. Ce dernier a fait bénéficier de cette somme l'entreprise ayant acquis l'immobilisation,…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 296117Les dispositions du IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ne peuvent être utilement invoquées par un contribuable cherchant à se prévaloir du principe de…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297068Le bénéfice du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI est ouvert, entre autres conditions, en cas d'activité exercée depuis au moins cinq ans. Dans sa rédaction issue…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 293467Société ayant inscrit à son actif des titres d'une filiale qui, en raison d'un actif net devenu négatif, procède à une annulation de son capital, réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital pour…
- CECE, 30 juin 2008, n° 288314Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et notamment pour la mise en oeuvre de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, les valeurs…
- CECE, 4 juin 2008, n° 277560Dans l'hypothèse où une société civile précédemment soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts opte pour l'impôt sur les sociétés et réévalue ultérieurement ses immobilisations, les plus-values latentes…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 293577Les droits d'entrée perçus, en sus des loyers, par une société qui exerce une activité de location de locaux commerciaux et d'habitation, qui ont pour objet de rémunérer des prestations accessoires à la location…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 283956Expert-comptable s'étant engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à une société, par convention en date du 4 octobre 1993 aux termes de laquelle l'acte de cession devait être préalablement…
- CECE, 26 mars 2008, n° 301413a) Le coût d'acquisition, qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci doivent, pour…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 301239Le caractère rétroactif de la remise en cause d'un avantage fiscal obtenu par un contribuable qui cesse de remplir les conditions pour son obtention ne peut résulter que de dispositions explicites de la loi. Pour…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 284899Une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée. Eu égard…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 271895La licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie, qui est un élément du fonds de commerce, constitue un actif professionnel par nature, qui doit être inscrit au bilan de l'entreprise. Par suite, en jugeant…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284054a) Par cours du jour à la clôture de l'exercice, mentionné au 3 de l'article 38 du code général des impôts, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel, à…
- CECE, 21 mai 2007, n° 278275a) Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que celle-ci donne lieu à l'imposition au taux…
- CECE, 30 mars 2007, n° 277718Si, pendant la période définie à l'article 210 ter du code général des impôts, une société pouvait porter en diminution de son résultat imposable les revenus nets des immeubles entrant dans le champ de l'exonération…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 230532Aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou…