Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. évaluation de l'actif. théorie du bilan. actif social72
- Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. détermination du bénéfice net. charges diverses71
- Règles particulières. revenus des capitaux mobiliers et assimilables. revenus distribués. notion de revenus distribués44
- Règles particulières. plus-values des particuliers. plus-values mobilières33
- Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. calcul de l'impôt20
- Règles particulières. bénéfices industriels et commerciaux. personnes et activités imposables. exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI)20
Décisions publiées
- CECE, 15 juill. 2021, n° 453490Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, qu'en subordonnant l'octroi d'une…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4285061) a) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4374981) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4354521) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 434517Pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du code général des impôts (CGI), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la…
- CECE, 25 juin 2021, n° 4409821) Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés, et notamment de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du…
- CECE, 21 juin 2021, n° 438532Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433319Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y…
Toutes les décisions
- CECE, 15 juill. 2021, n° 453490Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, qu'en subordonnant l'octroi d'une…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4285061) a) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4374981) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 13 juill. 2021, n° 4354521) La circonstance que des options d'achat d'actions ou des bons de souscription d'actions (BSA) ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 434517Pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du code général des impôts (CGI), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la…
- CECE, 25 juin 2021, n° 4409821) Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés, et notamment de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi n° 66-879 du…
- CECE, 21 juin 2021, n° 438532Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à…
- CECE, 18 juin 2021, n° 433319Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y…
- CECE, 10 juin 2021, n° 443838La réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), s'applique sous réserve que soient satisfaites les conditions de fond fixées au I de cet article, relatives…
- CECE, 4 juin 2021, n° 434207Il résulte de l'article 199 undecies B et du quinzième alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 dont ils sont…
- CECE, 4 juin 2021, n° 437988Société étrangère s'étant vu assigner, sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article…
- CECE, 19 mai 2021, n° 432556Il résulte des termes mêmes du b du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu qu'il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de…
- CECE, 19 mai 2021, n° 430265Article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code et réalisées dans le cadre d'une activité…
- CECE, 19 mai 2021, n° 4323701) a) Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de…
- CECE, 19 mai 2021, n° 429332Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 429467Il résulte des termes mêmes du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI), issu du I de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que la limitation de la déductibilité des moins-values…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 434255L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 429319Il résulte du b du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), eu égard à son objet, que la diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4291871) a) L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts…
- CECE, 31 mars 2021, n° 441918Le II de l'article 92 B et le I ter de l'article 160 du code général des impôts (CGI) ont pour seul effet de permettre, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est…
- CECE, 10 mars 2021, n° 434696Il résulte du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise des réductions d'impôt pratiquées,…
- CECE, 10 mars 2021, n° 4239831) a) Le 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) s'entend, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte du 2 de l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4292221) Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 4341291) a) En vertu du deuxième alinéa de l'article 125 du code général des impôts (CGI), l'impôt est dû par le seul fait de l'inscription d'intérêts de créance au crédit d'un compte.,,,b) Il n'en va autrement que si le…
- CECE, 5 févr. 2021, n° 4388531) L'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen en application du régime national résultant de la loi n°…
- CECE, 3 févr. 2021, n° 4297021) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4281241) Pour l'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), le rachat de…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428297En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 427259Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne (UE), pour des sociétés françaises soeurs ou cousines de constituer entre elles un groupe fiscalement…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 4283061) Sauf à ce que la loi fiscale en dispose autrement, la date à retenir pour le transfert de propriété, et partant, pour la réalisation de la plus-value imposable, est déterminée par application des règles du droit…
- CECE, 22 déc. 2020, n° 4275361) Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dont il est issu, que seules les personnes recrutées directement à…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 439666La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas…
- CECE, 30 nov. 2020, n° 442046Les services à la personne énumérés par l'article D. 7231-1 du code du travail comprennent des services rendus au domicile du contribuable, tels que la garde d'enfants, l'assistance dans les actes quotidiens des…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 429069Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, eu égard à leurs missions et à leur mode de financement particuliers, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L.…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 424455Lorsqu'une première société est dissoute, sur le fondement notamment de l'article 1844-5 du code civil et sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), par confusion de son…
- CECE, 13 nov. 2020, n° 4231551) Il résulte des 1° ter et 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que, pour apprécier la limite de déductibilité instituée par le 3° du 1 de l'article 39, il y a lieu de faire masse des intérêts…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 4404701) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les…
- CECE, 4 nov. 2020, n° 438629Les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 434512Cour administrative d'appel qui, pour retenir qu'une opération d'apport de titres dissimule une libéralité, constate l'existence d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport et la valeur vénale…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 429626Les actions à bons de souscription d'actions (ABSA) non cessibles séparément constituent des valeurs mobilières qui, lors de leur émission par une société, réunissent en un même instrument financier des actions de cette…
- CECE, 21 oct. 2020, n° 437598Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions…
- CECE, 15 oct. 2020, n° 425150Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI) ou constituent…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4405231) a) Il résulte du III de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4291001) Les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d'un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges et les provisions pour pertes ne…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 436712Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 428127Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche…
- CECE, 1er juill. 2020, n° 4183781) Dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit comme tel à son bilan, la cession de ce bien est…
- CECE, 29 juin 2020, n° 432815La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en…
- CECE, 29 juin 2020, n° 433827S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de…
- CECE, 9 juin 2020, n° 4361871) Il résulte du b du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI) que la condition qu'il énonce tient à ce qu'examinée pour elle-même, l'activité transférée à la société absorbante n'ait pas fait l'objet de…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425113Contribuable ayant apporté le 6 octobre 2005 à une société le fonds de commerce de la pharmacie dont il avait la copropriété avec son épouse.,,,Il résulte des termes même de l'article 151 octies du code général des…
- CECE, 5 juin 2020, n° 425789Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) est applicable aux sommes payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et qui y…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4230681) Il résulte du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un…
- CECE, 27 mai 2020, n° 434067Contribuable indiquant avoir trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard Euro Millions et ayant conclu avec le joueur ayant validé le ticket un accord transactionnel…
- CECE, 27 mars 2020, n° 4295491) Il résulte de la combinaison des articles L. 3332-1, L. 3332-10 et L. 3332-15 du code du travail ainsi que du I de l'article 163 bis B et du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) que ne peuvent…
- CECE, 27 mars 2020, n° 421627Rectification procédant de la mise en évidence de l'exercice par une société de droit suisse d'une activité occulte en France, dont il n'a jamais été sérieusement soutenu qu'elle aurait été retracée dans sa…
- CECE, 20 mars 2020, n° 423664Si le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) n'est pas susceptible d'être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l'entreprise versante soit…
- CECE, 20 mars 2020, n° 4268501) En application de l'article 8 et du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4264731) Il résulte du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer…
- CECE, 18 mars 2020, n° 4254431) L'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et 2) présentent un caractère…
- CECE, 13 mars 2020, n° 4210241) Il résulte du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qu'une provision faisant l'objet d'un emploi non conforme à sa destination ou devenue sans objet au cours d'un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même…
- CECE, 28 févr. 2020, n° 4260651) Pour l'application de l'article 150-0-A du code général des impôts (CGI), la date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 423914Indemnité versée en vertu d'un protocole transactionnel à un représentant du personnel licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en contrepartie de la démission de ses mandats, s'ajoutant aux…
- CECE, 23 janv. 2020, n° 430846Dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d'échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l'activité industrielle d'une société en vue de la création de nouvelles…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 421913Les dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 422501La responsabilité du financement des prestations et indemnités versées aux salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles incombe aux caisses d'assurance maladie, les employeurs affiliés au…
- CECE, 22 janv. 2020, n° 423160Il résulte de la lettre des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu'elle ne s'étend pas aux sociétés de…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 4225581) Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420478En application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts (CGI), doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes…
- CECE, 27 déc. 2019, n° 420819Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à un prix sous-évalué, l'acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d'une libéralité dès la conclusion de la vente…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 419968Cour administrative d'appel relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les filiales ne pouvaient ignorer avoir été bénéficiaires des prestations réalisées par leur société mère mais non…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 429309Société dont le bénéfice d'un exercice, initialement déficitaire, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés et en remettant en cause…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420488Article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoyant que la procédure de taxation d'office exige la notification préalable d'une mise en demeure au contribuable concerné, sauf si, notamment, ce dernier ne…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 420414Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les commissions pour frais de dossier perçues par l'établissement bancaire à l'occasion de l'octroi d'un prêt rémunèrent la prestation d'instruction du…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 417967Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge que l'acceptation par l'administration fiscale des observations de la société qu'elle avait formulées à la suite de la proposition de rectification…
- CECE, 2 déc. 2019, n° 4209101) Il résulte de l'article 223 A et du 1 de l'article 223 G du code général des impôts (CGI), qui sont d'interprétation stricte, que le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 4177751) Il résulte du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A et du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix…
- CECE, 27 nov. 2019, n° 418379Il résulte de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d'un bien immobilier obtenu à titre gratuit, le prix d'acquisition de ce bien…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 432053Il résulte de l'article 219 du code général des impôts (CGI) que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière…
- CECE, 22 nov. 2019, n° 431867Instruction administrative précisant les conditions dans lesquelles, en vertu du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits…
- CECE, 15 nov. 2019, n° 4213371) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4307941) Il résulte des termes mêmes du VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu que soient déduites de la base de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 422377En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 417364Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 4238071) Il résulte des articles 13, 83 et 163-0 A du code général des impôts (CGI) qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu différé,…
- CECE, 14 oct. 2019, n° 417095Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier…
- CECE, 30 sept. 2019, n° 4198551) La valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412624Il résulte de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que, pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 4129681) Il résulte des dispositions du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de laquelle elles sont issues, que le…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 412964En cas de fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), l'échange de titres de participation détenus dans la société absorbée contre des titres nouvellement émis par la société absorbante présente,…
- CECE, 24 juin 2019, n° 419679Pour l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la…
- CECE, 24 juin 2019, n° 4131561) Lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder, pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, sur les dispositions combinées de l'article 115 quinquies et du 2 de l'article 119 bis…
- CECE, 7 juin 2019, n° 4194551) Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de…
- CECE, 29 mai 2019, n° 412500Le I de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) limite l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'il institue aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui…
- CECE, 29 mai 2019, n° 418293Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne…
- CECE, 29 mai 2019, n° 414617Il résulte des articles 1861 et suivants du code civil que, si la remise des fonds à un séquestre judiciaire vaut paiement à l'égard du débiteur, elle n'a pas pour effet de faire entrer les sommes ainsi remises dans le…
- CECE, 9 mai 2019, n° 428692La nature de l'activité de courtier en assurances, au sens des articles 885-0 V bis et 199 terdecies 0-A du code général des impôts (CGI), ne saurait être appréciée au regard de l'objet du contrat en vue duquel les…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412284Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 419912Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4125031) Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil, les parts…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 410315Pour refuser à la société la possibilité de retrancher de son bénéfice imposable une fraction des acomptes sur dividendes que lui avait versés en cours d'exercice sa filiale résidente britannique au vu du bénéfice…
- CECE, 12 avr. 2019, n° 4100421) En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements…
- CECE, 27 mars 2019, n° 415817Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne, pour des sociétés françaises cousines de constituer entre elles un groupe fiscalement intégré. Société…
- CECE, 27 mars 2019, n° 4212111) Pour l'application du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le…
- CECE, 18 mars 2019, n° 4116401) Il résulte de la combinaison du I de l'article 35, du 2. de l'article 206 et du I de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI) qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI…
- CECE, 13 mars 2019, n° 410861Doivent être regardés comme neufs pour l'application du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements productifs portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits…
- CECE, 7 mars 2019, n° 4200941) a) En adoptant les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 4084571) Il résulte de l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a entendu inclure dans le champ du…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 408867Lorsque les associés d'une société conviennent que la plus value qu'ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d'un autre associé sera partagée avec celui-ci, la…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 410301Lorsque le redressement procède de l'imputation à un établissement stable situé en France, par l'intermédiaire duquel elle est regardée comme y exerçant son activité, de bénéfices réalisés par une société étrangère, il…
- CECE, 30 janv. 2019, n° 414136Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 407305En déduisant de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction alors applicable dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, que la délibération des organes d'une société n'est opposable à…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 4033561) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 3987271) a) Par l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 406709Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 413033Il résulte de l'article L. 222-3 du code du sport dans sa rédaction applicable en 2006 que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de…
- CECE, 12 déc. 2018, n° 4134291) Le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été…
- CECE, 28 nov. 2018, n° 417875Il résulte des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts (CGI) que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values…
- CECE, 14 nov. 2018, n° 407063Il résulte du premier alinéa du I et des premier et quatrième alinéas du IV de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires des dispositions de la loi n° 2001-1276 du 28…
- CECE, 7 nov. 2018, n° 408101En vertu des articles 199 undecies B et 156 du code général des impôts (CGI), les investissements productifs réalisés outre-mer ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu peuvent être réalisés soit par des…
- CECE, 24 oct. 2018, n° 419929Le législateur n'a pas entendu affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 375213Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable. Il en va de même…
- CECE, 22 oct. 2018, n° 406576Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une…
- CECE, 18 oct. 2018, n° 407943Eu égard à la sanction qui, par l'effet des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF), est attachée au défaut de production par le contribuable, des justifications qui lui sont demandées sur…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4040911) Il résulte du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts (CGI), applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 4192211) Pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), le montant d'une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s'entend de la différence entre la valeur comptable…
- CECE, 12 oct. 2018, n° 419294En application de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI), le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de sa plus-value immobilière, le prix d'acquisition de ce dernier du montant…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4085941) Il résulte des articles 39 du code général des impôts et 38 ter et 38 nonies de l'annexe III à ce code que, si les éléments du stock proprement dit peuvent, le cas échéant, être évalués d'après le cours du jour et…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 412574L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 408491Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Ces revenus sont…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 405911Il résulte de l'article 31 du code général des impôts (CGI) que seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par celui-ci sont admises en déduction des revenus fonciers, à l'exclusion des…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 405779Société française ayant une activité de recherche, ayant conclu avec sa société mère un contrat de type General Services Agreement par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 409864La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409035En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412142Il résulte de l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 413314Les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de protoypes ou d'échantillons non vendus ne peuvent être exclues du bénéfice du h du II de l'article 244 quater B du code…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 401627L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
- CECE, 5 juill. 2018, n° 401157Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel,…
- CECE, 21 juin 2018, n° 412124Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de…
- CECE, 21 juin 2018, n° 409427Personne ayant autorisé le GIE PMU, en vertu d'un contrat de partenariat conclu avec ce dernier, à exploiter son nom et son image de joueur de poker pour la promotion de ses produits et s'étant engagée à participer à…
- CECE, 13 juin 2018, n° 401942Il résulte des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de…
- CECE, 13 juin 2018, n° 395495Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant…
- CECE, 6 juin 2018, n° 414482Les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ont créé un dispositif fiscal destiné à…
- CECE, 9 mai 2018, n° 3870711) Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur…
- CECE, 13 avr. 2018, n° 416360Il résulte de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 217 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 dont ils sont issus, que, pour…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 405509Il résulte des articles 156 du code général des impôts (CGI) et 41 E de l'annexe III à ce code que les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, qui…
- CECE, 19 mars 2018, n° 399150Choix d'un contribuable d'opter pour l'imposition du gain réalisé à l'occasion d'un rachat d'actions selon le système du quotient prévu à l'article 163-0-A du code général des impôts (CGI) ayant été remis en cause par…
- CECE, 5 mars 2018, n° 409970Il résulte des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), de l'article 74-0 P de l'annexe II à ce code ainsi que de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'extension,…
- CECE, 14 févr. 2018, n° 405649Il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 38 et du 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code et de l'article R. 321-21…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 415628L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) impose seulement que l'imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables. Cette exigence ne serait pas…
- CECE, 7 févr. 2018, n° 399399Il résulte du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du même code et de l'article 1583 du code civil que le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de…
- CECE, 26 janv. 2018, n° 408219Il résulte des termes mêmes du b de l'article 145 du code général des impôts (CGI) que la condition à laquelle ces dispositions subordonnent le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères, tenant à la détention d'au…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 397650Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 et des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du code général des impôts (CGI) que les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 397601Lorsqu'une société intégrée est une société en commandite par actions (SCA), il convient, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% du capital exigé par l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 387969Refacturation à une société française, par la société de droit américain qui la contrôle, d'une partie du coût d'une prestation d'audit, en tant qu'elle concerne les procédures de contrôle interne de la société…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4094291) Il résulte des articles 62 et 154 bis du code général des impôts (CGI) que peuvent déduire, en vue de la détermination des bases de leur imposition à l'impôt sur le revenu, les cotisations versées au titre de…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4071281) Une plus-value n'est exonérée, en application des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 392290Dans l'hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l'un des héritiers le versement d'une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation en paiement de…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 407217Il résulte de la combinaison des articles 195 et 196 du code général des impôts (CGI) que le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant…
- CECE, 22 nov. 2017, n° 393619Déductibilité, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), d'une provision constituée par un employeur du secteur des industries électriques et gazières affilié à la Caisse nationale…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 397027Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) est issu que la possibilité de report en arrière des…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 3954071) Les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 389990Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 8 nov. 2017, n° 399764Il résulte de l'article 8 de code général des impôts (CGI) qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 403320Ministre ayant délivré à une société l'agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé pour une durée initiale de cinq ans et l'ayant ensuite renouvelé pour une période de trois ans, en…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 401403Il résulte des dispositions du b. du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue du I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que la condition qu'elles énoncent tient à…
- CECE, 25 oct. 2017, n° 394413Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne, pour deux sociétés françaises détenues indirectement par la même société mère située dans un autre Etat…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 399010Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts (CGI) que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une…
- CECE, 27 sept. 2017, n° 395159Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette société sont soumis, sauf…
- CECE, 19 juill. 2017, n° 4027321) a) Il résulte des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un…
- CECE, 12 juill. 2017, n° 400644Hypothèse dans laquelle des prises de participations détenues par une société dans d'autres sociétés sont cédées ou apportées à des tiers, en l'espèce des filiales de la première société.... ,,Si le coût d'acquisition…
- CECE, 26 juin 2017, n° 406437Il résulte des dispositions de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère qu'elles…
- CECE, 26 juin 2017, n° 3906191) En adoptant les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les…
- CECE, 26 juin 2017, n° 410437Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que le législateur avait initialement entendu, par le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la recherche, inciter spécifiquement…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3925431) Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur devrait…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3899271) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si…
- CECE, 29 mai 2017, n° 404610Les dispositions combinées de l'article 220 E et du e du 1 de 223 O du code général des impôts (CGI) font obstacle, en l'absence d'un texte qui le prévoit expressément, à ce qu'une société qui a dégagé une réduction…
- CECE, 22 mai 2017, n° 3954401) Une indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail doit être exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) dès…
- CECE, 11 mai 2017, n° 402479En principe, le prix effectif d'acquisition mentionné à l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) ne comprend que les frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de l'acquisition du bien cédé.…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395447Seule la société mère d'un groupe fiscalement intégré peut demander le remboursement des créances correspondant à l'excédent des crédits d'impôt résultant des dépenses de recherche effectuées par les sociétés du groupe.
- CECE, 10 mai 2017, n° 385218Des provisions pour dépréciation sur encours douteux, calculées conformément à l'article 13 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la règlementation comptable (CRC), ne sont pas constituées pour faire…
- CECE, 10 mai 2017, n° 395897Il résulte des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), éclairées par leurs travaux préparatoires, que seules les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'une…
- CECE, 21 avr. 2017, n° 3868961) Il résulte des dispositions des articles 202 et 202 ter du code général des impôts (CGI) que la transformation d'une société civile professionnelle (SCP), dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393253L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre d'un groupe fiscal intégré ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat…
- CECE, 27 mars 2017, n° 3973901) a) Il résulte des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail, qui renvoient…
- CECE, 24 févr. 2017, n° 395983En vertu de l'article 8 du code général des impôts (CGI), en cas de démembrement de la propriété de parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts est soumis à…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 392959Si l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) subordonne l'opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ces dispositions, qui ne…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 3876611) Le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil ne constitue pas, en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ni même…
- CECE, 22 févr. 2017, n° 388887En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 391817Le droit au bail commercial fait partie, par nature, des éléments de l'actif immobilisé. Les dépenses qui visent à acquérir des droits supplémentaires liés à ce bail ne sont, dès lors, pas déductibles au titre de…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 392063Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ des dispositions des articles 151-0 A et 150-0 D du code général des impôts (CGI), alors même…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 390652Les dispositions du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales…
- CECE, 25 janv. 2017, n° 387034Il résulte des dispositions du f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) qu'en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d'engagement de location de neuf ans…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 375746ll résulte des termes du 1 et du a du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) que le bénéfice des règles particulières d'imposition qu'il prévoit est subordonné aux seules conditions que la cession…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3892991) Il résulte des dispositions de l'article 206 du code général des impôts (CGI) que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 369814S'agissant des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de…
- CECE, 5 déc. 2016, n° 398859Selon la jurisprudence SAS Foncière du Rond-Point, lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette…
- CECE, 28 nov. 2016, n° 378793Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions du 3 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) constitue…
- CECE, 16 nov. 2016, n° 386072Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles…
- CECE, 21 oct. 2016, n° 386796Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 dont elles sont…