RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 7 mai 2003, n° 243749

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité : médecine polyvalente gériatrique) ne l'a pas déclaré admis, ensemble la décision du 7 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours administratif formé contre cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury des épreuves nationales d'aptitudes aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité : médecine polyvalente gériatrique) aurait fondé son appréciation sur un motif autre que celui tiré des titres et mérites du candidat ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de recours gracieux ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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