Satisfaction totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 7 mai 2003, n° 243822

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la commune de CHAMALIERES-SUR-LOIRE est rejetée.

Sommaire

Collectivités territoriales – Commune – Biens de la commune – Intérêts propres à certaines catégories d'habitants – Sections de commune – Commission syndicale – Possibilité pour une même personne d'appartenir simultanément à plusieurs commissions syndicales – Existence

Il résulte des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales qu'eu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et aux fonctions de gestion patrimoniale dévolues à la commission syndicale, l'interdiction faite par l'article du code électoral à une même personne d'appartenir à plusieurs conseils municipaux n'est pas au nombre des règles relatives à l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2.500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE (Haute-Loire), représentée par son maire habilité à cette fin par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X à la commission syndicale de la section de la commune de Ventressac, Allemance, Chamalières, La Fouillouse, La Fayolle, Granoux, Pieyres ;

2°) de déclarer nulle l'élection de M. X à ladite commission syndicale en date du 11 novembre 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Verclytte, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales, régissant la commission syndicale concourant à la gestion des biens et droits d'une section de commune, Les membres de la commission syndicale (...) sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants (...) et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article, sont électeurs en vue de cette désignation lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. ; qu'eu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et aux fonctions de gestion patrimoniale dévolues à la commission syndicale, l'interdiction faite par l'article du code électoral à une même personne d'appartenir à plusieurs conseils municipaux n'est pas au nombre des règles relatives à l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune ;

Considérant, par suite, que la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son jugement du 10 janvier 2002, a rejeté sa protestation contre l'élection au sein de la commission syndicale de Ventressac, Allemance, Chamalières, La Fouillouse, La Fayolle, Granoux, Pieyres, le 11 novembre 2001, de M. X (Jean-Marie) qui avait été également élu à la commission syndicale d'une autre section de la commune ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la commune de CHAMALIERES-SUR-LOIRE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE, à M. Jean-Marie X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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