RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 mai 2003, n° 256208

En bref

Décision

Article 1er : La requête de préfet de l'Hérault est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le préfet de l'Hérault et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1) annule l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, lui a enjoint d'instruire dans un délai de 15 jours la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par M. Farès X ;

2) rejette la demande de M. X ;

3) condamne M. Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence fixé par l'article du code de justice administrative n'était pas remplie ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'était constituée ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat... , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge - à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article du code général des collectivités territoriales - à la règle, rappelée à l'article du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé ;

Considérant que l'appel formé devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnnance du 31 mars 2003, prise sur le fondement de l'article du code de justice administrative, émane non du ministre de l'Intérieur mais du préfet de l'Hérault ; que le ministre de l'Intérieur, informé de son introduction, ne s'en est pas approprié les termes ; que dès lors cette requête est irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de préfet de l'Hérault est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à M. Fares Z. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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