RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mai 2003, n° 255969

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1) suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ;

2) enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ;

3) lui accorde diverses indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elles sont rédigées, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. Andres X sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andres X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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