RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mai 2003, n° 256638

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au parquet général d'Agen de produire sans délai l'avis de réception postal attestant la date à laquelle la Cour de cassation a reçu son pourvoi formé contre l'arrêt du 9 octobre 2002 rendu par la chambre de l'instruction d'Agen sur sa demande de mise en liberté ;

Il soutient que le refus de lui communiquer cet avis de réception porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dans la mesure où il prolonge sa détention arbitraire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à supposer que le document dont M. X demande la communication puisse être regardé comme détachable du dossier juridictionnel constitué à la suite de sa demande de mise en liberté et que la demande de référé ne soit, par conséquent, pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, M. X ne justifie ni d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article du code de justice administrative, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il y a lieu, par suite, -sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat- de rejeter cette requête selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Germain X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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