Rejet - irrecevabilitéMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 5e sous-sections réunies, 16 mai 2003, n° 237709

En bref

Décision

Article 1 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS est rejetée.

Sommaire

Agriculture, chasse et pêche – Chasse – Organisation nationale représentant des chasseurs – Intérêt donnant qualité pour agir contre le décret statutaire d'un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement – Absence

Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels. Ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chantepy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS ne représente aucun des personnels membres du corps des techniciens de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas les intérêts de ces personnels ; qu'ainsi, quelles que soient les missions de service public qui lui sont conférées par ailleurs par le code de l'environnement, cette association ne peut être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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