Agriculture, chasse et pêche – Chasse : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 293764Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements…
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 264010Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 258777Pour l'appréciation de la légalité des dispositions relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, il y a lieu de se référer à l'interprétation que la Cour de…
- IrrecevabilitéCE, 16 mai 2003, n° 237709Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 223948Il résulte, d'une part, des dispositions combinées de l'article L. 222-10 du code rural, repris à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, et de l'article R. 222-55 du code rural, qui fixent limitativement les…
Toutes les décisions
- RejetCE, 13 juill. 2006, n° 293764Arrêté du 24 mars 2006 autorisant la chasse à différentes espèces d'oies, de canards, de rallidés et de limicoles, à compter du premier samedi du mois d'août à 6 heures, sur le domaine public maritime des départements…
- Non-lieuCE, 5 juill. 2004, n° 264010Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 258777Pour l'appréciation de la légalité des dispositions relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, il y a lieu de se référer à l'interprétation que la Cour de…
- IrrecevabilitéCE, 16 mai 2003, n° 237709Une organisation nationale représentant des chasseurs ne représente aucun des personnels membres d'un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'environnement ou ayant vocation à y être intégrés, et ne défend pas…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 223948Il résulte, d'une part, des dispositions combinées de l'article L. 222-10 du code rural, repris à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, et de l'article R. 222-55 du code rural, qui fixent limitativement les…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225091Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 225092Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 22 janv. 2003, n° 213912Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 déc. 2002, n° 250255Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225768Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 mars 2002, n° 163638Agriculture, chasse et peche – Chasse – Federations departementales de chasseurs
- CECE, 21 nov. 2001, n° 219121Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 nov. 2001, n° 191291Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 9 mai 2001, n° 223610Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 224982Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 mai 2001, n° 223314Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 9 juin 2000, n° 211294 212212 212857Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 22 oct. 1999, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 22 oct. 1999, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juin 1999, n° 187008Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 16 juin 1999, n° 167506Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 mai 1999, n° 187416Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mars 1999, n° 170863Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1999, n° 181968Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 152810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 mars 1999, n° 162513Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 janv. 1999, n° 187059Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 18 janv. 1999, n° 161524Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 133814Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 janv. 1999, n° 165618Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 164899Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 165455Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170542Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 145855Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 128225Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 nov. 1998, n° 129043Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 13 nov. 1998, n° 144394Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 oct. 1998, n° 144979Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 165617Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 116155Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 135148Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 137404Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 142255Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 144731Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 juin 1998, n° 189411Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 164172Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 157103Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 157997Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 161710Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 172640Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 172359Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 juin 1998, n° 127554Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 mai 1998, n° 171773Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 161288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 172908Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188797Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188798Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188799Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188800Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188801Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188803Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188792Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188288Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188795Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189074Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189111Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 189323Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 mai 1998, n° 188944Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 mai 1998, n° 162420Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mars 1998, n° 162973Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mars 1998, n° 148936Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 13 mars 1998, n° 104411Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 févr. 1998, n° 161164Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 févr. 1998, n° 167508Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 153560Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 168319Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 6 févr. 1998, n° 151573Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 14 janv. 1998, n° 156325Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138763Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 124562Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 17 déc. 1997, n° 163915Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 5 déc. 1997, n° 155197Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158948Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158949Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 121377Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 136414Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 156122Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 172254Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 133562Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171050Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juin 1997, n° 148914Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 juin 1997, n° 118448Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 mai 1997, n° 130280Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 25 avr. 1997, n° 176954Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 161458Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151466Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151484Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151486Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151588Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151091Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151092Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151093Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151204Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 152031Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 avr. 1997, n° 152076Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128803Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128804Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128805Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128806Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128807Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128808Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128809Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128810Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 150576Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119445Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119446Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119447Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128280Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128553Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 128958Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 129143Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119448Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119449Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119584Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119585Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119587Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119588Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119589Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119590Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1997, n° 119591Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141032Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141033Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141034Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141035Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141036Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141037Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141038Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141039Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141031Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141028Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141029Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141030Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141041Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141144Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141438Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 119415Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140342Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140343Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140543Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140544Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 118885Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119106Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119157Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156673Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 8 juill. 1996, n° 108180Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145679Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 121712Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 139624Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 132965Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 janv. 1996, n° 146310Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 nov. 1995, n° 149639Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 15 nov. 1995, n° 154040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 23 oct. 1995, n° 135892Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 mai 1995, n° 154956Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mai 1995, n° 102886Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mai 1995, n° 99301Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120367Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120369Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120370Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120371Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120390Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 132966Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 145444Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120391Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 116229Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 112465Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 112580Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 116075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 120346Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mars 1995, n° 149417Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 févr. 1995, n° 107159Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 3 févr. 1995, n° 120785Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 janv. 1995, n° 144489Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 149362Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 122787Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141104Agriculture, chasse et peche – Chasse