RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e et 4e sous-sections réunies, 30 juin 2003, n° 228538

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SARL PROTIME est rejetée.

Sommaire

Nature et environnement – Installations classées pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation d'ouverture – Installations situées en zone urbaine – Obligation de l'administration – Appréciation de la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone fixé par le plan local d'urbanisme – Eléments devant être pris en compte dans cette appréciation – A) existence – Prescriptions imposées par le préfet – B) absence – Dispositions prises par l'entreprise pour réduire les conséquences éventuelles sur l'environnement

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme.... ...a) Cette appréciation doit tenir compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation.... ...b) En revanche, les dispositions prises par une société pour réduire les conséquences éventuelles de son exploitation sur l'environnement sont, par elles-même, sans incidence sur cette appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTIME, dont le siège est 54, rue du Maréchal Leclerc à Châteauneuf-sur-Loire (45110), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PROTIME demande au Conseil d'Etat :

''1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1996 et l'arrêté du préfet du Loiret du 18 avril 1995 qui l'avait autorisée à poursuivre l'exploitation d'un établissement de thermolaquage à Châteauneuf-sur-Loire ;

2°)' de condamner M. X à lui verser une somme de 20 000 F (3048,98 euros) au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SARL PROTIME,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les opérations, travaux et occupations mentionnés à l'article R. 123-26 (1er alinéa) ne peuvent être autorisés que s'ils sont compatibles avec les dispositions du plan ; que les ouvertures d'installations classées soumises à autorisation font partie de ces opérations ;

Considérant que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une telle installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le caractère de la zone, tel que fixé par le plan local d'urbanisme, en tenant compte des prescriptions que le préfet a pu imposer à l'exploitation ; qu'en revanche, les dispositions prises par une société pour réduire les conséquences éventuelles de son exploitation sur l'environnement sont, par elles-même, sans incidence sur cette appréciation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UC2 du plan d'occupation des sols de la commune de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) a pour objet d'interdire, en son point 2.1, les installations classées entraînant des dangers ou inconvénients incompatibles avec le caractère urbain de la zone - soit pour la commodité du voisinage (notamment en ce qui concerne les bruits, odeurs, fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement) - soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique ; que, pour annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1996 et l'arrêté du préfet du Loiret du 18 avril 1995, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir souverainement estimé que les prescriptions prévues par cet arrêté ne permettaient pas d'estimer que l'installation envisagée était compatible avec la zone du plan d'occupation des sols, a constaté que l'installation autorisée, exploitée par la SARL PROTIME, comportait par elle-même des dangers ou inconvénients incompatibles avec les règles applicables à la zone ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas la légalité de l'arrêté préfectoral au regard des travaux et mesures diverses que la société avait mis en ouvre pour réduire les nuisances de son exploitation ; que la cour n'avait pas à répondre au moyen, qui était inopérant, tiré de ce que ces travaux et mesures avaient pour effet de rendre compatible son exploitation avec le plan d'occupation des sols de la commune de Châteauneuf-sur-Loire ; que la cour n'a entaché son appréciation souveraine des pièces du dossier d'aucune dénaturation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL PROTIME n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL PROTIME la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SARL PROTIME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL PROTIME, à M. Serge X et au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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