Nature et environnement – Installations classées pour la protection de l'environnement : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 avr. 2026, n° 495603Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497444Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 4989341) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 496331Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l’existence d’une carence fautive de l’Etat dans l’exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475355Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et dans les conditions qu’il…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487701Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 467046Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux....Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site…
- CECE, 8 mars 2024, n° 463249Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés,…
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- CECE, 8 avr. 2026, n° 495603Il résulte des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement que le bénéficiaire d’une autorisation environnementale qui envisage d’apporter aux activités, installations, ouvrages ou travaux…
- CECE, 11 mars 2026, n° 497444Il résulte de l’article R. 832-1 du code de justice administrative (CJA) que, pour former tierce opposition, une personne qui n’a été ni présente ni représentée à l’instance doit en principe justifier d’un droit lésé.…
- CECE, 6 févr. 2026, n° 4989341) Il résulte des dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui sont également opposables aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci prévoient des lots en vue de l’implantation de…
- CECE, 24 juill. 2025, n° 496331Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour regarder comme établie l’existence d’une carence fautive de l’Etat dans l’exercice de la police des installations classées, sur ce que les sujétions imposées par…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 475355Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement et dans les conditions qu’il…
- CECE, 18 nov. 2024, n° 487701Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement de la décision…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 467046Société louant un entrepôt dont elle est propriétaire à un tiers, qui y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux....Cette société, en déplaçant, de sa propre initiative, ces déchets sur un autre site…
- CECE, 8 mars 2024, n° 463249Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge de l’autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés,…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 459079Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu’une telle…
- CECE, 10 nov. 2023, n° 4744311) L’article L. 181-18 du code de l’environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l’autorisation environnementale. D’une part, le I prévoit que lorsqu’il est saisi de conclusions contre cette autorisation,…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 4648551) Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui…
- CECE, 9 août 2023, n° 4551961) Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a) d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande…
- CECE, 30 juin 2023, n° 452669Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à…
- CECE, 1er mars 2023, n° 459716Le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de…
- CECE, 15 sept. 2022, n° 4636121) Il résulte du I de l’article R. 512-47, du premier alinéa de l’article R. 512-48 et de l’article R. 512-49 du code de l’environnement, dans leur version issue du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, en premier…
- CECE, 7 mars 2022, n° 440245Les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 252307a) Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 que celle-ci est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation sous l'empire de cette loi, alors même qu'elles…
- RejetCE, 22 oct. 2004, n° 242323Si les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, devenu l'article L. 514-6-III du code de l'environnement, font obstacle à ce que les tiers mettent en cause la légalité des actes…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230665Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de veiller à l'exécution de l'annulation d'un arrêté…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 247626Il résulte des dispositions du code de l'environnement et du décret du 21 septembre 1977 qu'une demande d'autorisation de création ou de modification d'une installation classée doit, à peine d'illégalité de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 242115Eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la loi du…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237988Le juge saisi en application du III de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions du A de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, d'une demande tendant à ce que l'opposition formée…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 228538Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée située en zone urbaine, elle doit apprécier notamment la compatibilité des activités exercées avec le…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 219841a) En vertu des dispositions articles 17, 18 et 20 du décret du 21 septembre 1977, il appartient au titulaire d'une autorisation d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable…
- CECE, 14 févr. 2003, n° 248556Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 242324Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 25 nov. 2002, n° 217704Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 12 juill. 2002, n° 242427Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 3 juin 2002, n° 243939Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation
- CECE, 20 mars 2002, n° 233180Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 6 mars 2002, n° 210448Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Pouvoirs du prefet – Modification des prescriptions imposees aux titulaires
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233907Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 25 avr. 2001, n° 204240Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 nov. 1999, n° 188753Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 15 mars 1999, n° 162037Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 8 mars 1999, n° 165456Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- RejetCE, 18 nov. 1998, n° 16161201, 49-03-06, 49-05 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, réservant l'application des dispositions…
- CECE, 16 nov. 1998, n° 193536Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 nov. 1998, n° 178602Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 23 oct. 1998, n° 155561Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 16 oct. 1998, n° 170644Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 sept. 1998, n° 162678Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 158860Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 19 juin 1998, n° 189255Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 12 juin 1998, n° 154900Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 13 mars 1998, n° 182894Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 janv. 1998, n° 146798Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 janv. 1998, n° 147577Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 29 déc. 1997, n° 54922Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 17 déc. 1997, n° 146711Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 24 oct. 1997, n° 178782Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 118762Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 21 févr. 1997, n° 160787Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 154643Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 6 mai 1996, n° 168969Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 110067Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Extension
- CECE, 10 juill. 1995, n° 145307Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112224Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 78166L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 prévoit qu'à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doit être joint notamment un plan à l'échelle de 1/2500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69305Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique
- CECE, 11 déc. 1987, n° 73570Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -autorisation d'exploitation d'une porcherie – Prescriptions imposées au titulaire
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 72062Pour l'application des dispositions de la rubrique 89 bis de la nomenclature des installations classées, dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, la capacité annuelle de traitement d'une installation est…
- CECE, 29 avr. 1987, n° 54633Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation -atelier de menuiserie
- CECE, 8 avr. 1987, n° 43409Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regles de procedure contentieuse speciales -introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat obligatoire
- CECE, 16 janv. 1987, n° 27317Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -dépôts d'explosifs – Rejet d'une demande d'extension – Procédure [art. 4 du décret du 21…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65508Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 65635Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 10 oct. 1986, n° 77579Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 53680Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 37701Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 juill. 1986, n° 61719Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 juill. 1986, n° 41742Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 66984Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60858Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 30 mai 1986, n° 62647Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- RejetCE, 29 juin 1984, n° 39179La régularité de l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions combinées de l'article 2 du décret…
- RejetCE, 20 juin 1984, n° 40253Les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, pris en application des dispositions de…
- RejetCE, 1er juin 1984, n° 09085 09086 1025901, 65-03 Si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de…
- REJETCE, 28 oct. 1983, n° 02944Arrêté préfectoral rejetant la demande d'une société d'installer un dépôt de ferrailles et vieux métaux. Le tas de ferraille existant sur le dépôt en cause était situé à proximité immédiate d'un terrain de sport compris…
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 27650Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un arrêté du 16 août 1978 ayant fermé le parc zoologique exploité par Mme B.. Les illégalités commises par le préfet d'une part en ne consultant pas…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 0353902, 44-02-03 En vertu de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, applicable au litige devant le Conseil d'Etat, l'autorisation d'exploitation d'un établissement classé peut être subordonnée à l'éloignement de…
- ExpertiseCE, 20 mars 1970, n° 71055En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant soit d'accorder aux intéressés l'autorisation qu'ils sollicitent sous réserve qu'ils respectent…
- SursisCE, 12 nov. 1965, n° 6559102, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 55401Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements…