RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 juillet 2003, n° 258560

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Burdeau est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X, demeurant 13 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) ; Mme Burdeau demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, toutes mesures lui permettant d'obtenir le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article L. 30 du code des pension civiles et militaires de retraite ;

elle soutient que l'assistance d'une tierce personne est urgente car elle est sujette à des malaises totalement imprévisibles rendant difficiles ou dangereux les autres de la vie quotidienne ; que l'absence d'une tierce personne met en cause sa vie, sa sécurité et sa mobilité qui sont des libertés fondamentales ; que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de la majoration de pension est illégale en raison de l'incompétence du signataire de la décision et de la violation de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoquée à une audience publique, ...

Vu le procès verbal de l'audience publique du ...

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) ;

Considérant que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003 a pour seule portée de refuser à Mme Burdeau le bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne prévue par l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le refus de cet avantage pécuniaire ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, au sens des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative ; qu'ainsi la requête de Mme Burdeau doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative, comme manifestement mal fondée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Burdeau est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte X.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.