Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 4 février 2004, n° 249600

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Amar et Zahia X, représentés par leur fils, M. Abder X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Herry, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 24 avril 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 13 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Alger en date du 7 janvier 2002 refusant à M. et Mme X la délivrance des visas de long séjour sur le territoire français qu'ils sollicitaient en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français, le consul général de France à Alger a accordé les visas demandés ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. et Mme X ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Amar et Zahia X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.