RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 10 mars 2004, n° 235686

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Accès aux emplois – Liste d'aptitude à des fonctions – Annulation – Conséquence

L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues définitives.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner la Cour des comptes au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le Conseil d'Etat a, par décision du 15 décembre 2000, annulé la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes pour l'année 1999 ; qu'à la suite de cette décision, la Cour des comptes a repris la procédure et, après une nouvelle réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes, a établi une nouvelle liste d'aptitude pour l'année 1999 ;

Considérant que, dès lors que la nomination de Mme D à l'emploi de présidente de la chambre régionale des comptes d'Auvergne n'avait pas été attaquée, l'administration n'avait pas à rapporter cette nomination pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision précitée en date du 15 décembre 2000 doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au premier président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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