Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 4959771) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4645041) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 278960La décision de créer ou de supprimer un corps de fonctionnaires ou refusant une telle création ou une telle suppression est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 235686L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248322Le délai de trente jours entre la publication de l'avis de vacance et la transmission au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique des candidatures à un emploi de chef de…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 14409302, 36-07-01-03, 36-10-06 Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire, lorsque la collectivité ne peut offrir à cet agent un emploi correspondant à son grade,…
- AnnulationCE, sect., 8 avr. 1994, n° 145780 14692102, 36-09-01 Suspension d'un fonctionnaire prononcée en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et prolongée en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 79074 8726303, 61-06-03-01-04 La délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier demandant la création d'un poste d'adjoint à temps plein, dont l'acceptation par l'autorité préfectorale a eu pour conséquence la…
Toutes les décisions
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 4959771) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4645041) Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et…
- RejetCE, 8 mars 2006, n° 278960La décision de créer ou de supprimer un corps de fonctionnaires ou refusant une telle création ou une telle suppression est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 235686L'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes n'entraîne pas par elle-même l'annulation des nominations prononcées au vu de cette liste et devenues…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248322Le délai de trente jours entre la publication de l'avis de vacance et la transmission au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique des candidatures à un emploi de chef de…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234961Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps ou cadre d'emplois
- CECE, 29 janv. 2003, n° 225213Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 30 déc. 2002, n° 207740Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 18 déc. 2002, n° 229277Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 6 déc. 2002, n° 207597Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 9 mai 2001, n° 204553Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 23 avr. 2001, n° 199152Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi
- CECE, 6 avr. 2001, n° 193600Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 26 févr. 2001, n° 219025Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 févr. 2001, n° 207809Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 7 févr. 2001, n° 206152Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 10 janv. 2001, n° 211731Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 10 janv. 2001, n° 205095Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 196708Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 juin 2000, n° 209645Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 16 juin 2000, n° 196085Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 21 févr. 2000, n° 199864Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 févr. 2000, n° 202957Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 8 nov. 1999, n° 186369Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 oct. 1999, n° 186352Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 11 oct. 1999, n° 201550Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 mai 1999, n° 179534Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1999, n° 181464Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 mars 1999, n° 184524Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 mars 1999, n° 196593Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mars 1999, n° 173975Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 18 janv. 1999, n° 181715Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 déc. 1998, n° 154479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 juin 1998, n° 179822Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 juin 1998, n° 185172Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 juin 1998, n° 168690Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 8 avr. 1998, n° 167967Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 déc. 1997, n° 84545Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 21 nov. 1997, n° 185064Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 nov. 1997, n° 162763Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 nov. 1997, n° 153934Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 27 oct. 1997, n° 185531Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 oct. 1997, n° 154058Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 juill. 1997, n° 149306Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 juin 1997, n° 94463Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 13 juin 1997, n° 151697Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 mai 1997, n° 158061Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1997, n° 180863Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 28 avr. 1997, n° 156722Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 28 avr. 1997, n° 170212Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 25 avr. 1997, n° 180861Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168417Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 22 nov. 1996, n° 107315Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 avr. 1996, n° 14409302, 36-07-01-03, 36-10-06 Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire, lorsque la collectivité ne peut offrir à cet agent un emploi correspondant à son grade,…
- CECE, 19 févr. 1996, n° 153212Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 31 janv. 1996, n° 108565Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130424Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130449Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130465Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 19 janv. 1996, n° 141885Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127401Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139702Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 12 janv. 1996, n° 111739Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 déc. 1995, n° 144113Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125797Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 8 nov. 1995, n° 134795Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois vacants
- CECE, 18 sept. 1995, n° 159533Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 4 sept. 1995, n° 125721Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 juill. 1995, n° 151349Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 10 mai 1995, n° 78768Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 10 mai 1995, n° 151763Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 5 mai 1995, n° 107179Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154658Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154659Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154661Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 14 avr. 1995, n° 154662Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 12 avr. 1995, n° 149920Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 31 mars 1995, n° 89951Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 3 mars 1995, n° 154937Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 153876Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 15 févr. 1995, n° 142479Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 1er févr. 1995, n° 127726Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 1er févr. 1995, n° 127739Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 30 nov. 1994, n° 78490Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 14 nov. 1994, n° 111850Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 26 oct. 1994, n° 89715Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 16 sept. 1994, n° 78236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 20 juin 1994, n° 94468Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- AnnulationCE, sect., 8 avr. 1994, n° 145780 14692102, 36-09-01 Suspension d'un fonctionnaire prononcée en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et prolongée en raison des poursuites pénales dont l'intéressé faisait l'objet. Compte tenu de la nature…
- RejetCE, 23 mars 1994, n° 79074 8726303, 61-06-03-01-04 La délibération du conseil d'administration d'un centre hospitalier demandant la création d'un poste d'adjoint à temps plein, dont l'acceptation par l'autorité préfectorale a eu pour conséquence la…
- RejetCE, 14 mars 1994, n° 143627 14363101, 36-13-01-03, 54-07-02-01 Le principe de la création, de la suppression ou de la modification de corps de fonctionnaires dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au…
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 13 oct. 1993, n° 115350Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 12 juill. 1993, n° 123073 à 123103 123105 à 123116 123159 123160 123221 123313Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 18 juin 1993, n° 140284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 mars 1993, n° 79158Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 10 mars 1993, n° 126288Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion d'emploi
- CECE, 8 mars 1993, n° 77290Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion d'emploi
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128987Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128988Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128989Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128990Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 16 déc. 1992, n° 105014Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 22 juin 1992, n° 72426Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 juin 1992, n° 102013Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 17 juin 1992, n° 123904Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
- AnnulationCE, 17 avr. 1992, n° 92202Désignation d'un ingénieur des Ponts-et-Chaussées affecté au ministère des affaires sociales et de l'emploi en qualité de conseiller technique du chef du service des constructions et de l'équipement pour y assumer la…
- CECE, 27 mars 1992, n° 71005Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois
- CECE, 19 févr. 1992, n° 71211Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 12 févr. 1992, n° 84689Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 3 févr. 1992, n° 115345Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 9 oct. 1991, n° 84688Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 2 oct. 1991, n° 77060Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 5 juin 1991, n° 107434Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 17 avr. 1991, n° 45083Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 22 mars 1991, n° 96877Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Cumuls d'emplois
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86891Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 24 oct. 1990, n° 99457Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
- CECE, 17 oct. 1990, n° 74602Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 76458Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 69863Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 64334Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66310Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66360Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72195Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78470Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 8 août 1990, n° 87481Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72316Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72320Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 69540Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 77625Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 25 mai 1990, n° 99621Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- RejetCE, 28 mars 1990, n° 76253Département ayant créé le grade de "secrétaire médicale principale départementale" en se référant au grade créé par le décret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des…
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67895Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 14 févr. 1990, n° 80148Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 19 juin 1989, n° 84425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils -emplois de sous-directeurs – Notion
- CECE, 12 mai 1989, n° 61709Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 9 déc. 1987, n° 78476Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 4882301, 36-02-06 Il ressort du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, fixé par le décret du 31 mars 1967 modifié par le décret du 2 septembre 1975, et…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 12458Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 0997601, 36-10-10 IL résulte de l'ensemble des dispositions du décret n. 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n. 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police de la police…
- AnnulationCE, 7 mars 1980, n° 1365601, 36-02-05, 70[1], 70[2] Arrêté préfectoral de 1973 fixant les effectifs des conservateurs en chef et conservateurs des musées et services d'art de la ville de Paris et déterminant, par grades, les emplois…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0512602, 36-07-05 En vertu de l'article 2 du décret du 14 février 1959, une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Les arrêtés ministériels fixant la composition de la commission…
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 01863Le décret du 20 mai 1975 a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre agents appartenant au même corps, disposer que les agents supérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pourraient…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 88683Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi ; Un agent contractuel exercant les fonctions de bibliothecaire de la ville de paris est, eu egard a ses fonctions…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 86731Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; Emplois de chef de service, de directeur ajdoint et sous directeur des administrations centrales de l’État – Emplois reserves aux…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82748Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps ; Publication des décisions portant nominations, promotions et mises a la retraite – Article 21 de l'ordonnance…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 80222Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois ; Repartition d'emplois entre les differents services d'un ministère
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 75194 75236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; En application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, l'article 12 du décret du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et…
- CECE, 23 juin 1972, n° 84773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – * emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’État [ article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifie par le…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80354Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Séparation du grade et de l'emploi..* application ; Fonctionnaires et agents publics – Positions – Activite –…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 75828 76158Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme cadre..* principe respecte ; Les statuts particuliers doivent fixer le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76025Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation , transformation ou suppression de corps, grades et emplois – - – * note irregulierement attribuee ; La note de la demoiselle b. pour 1962 lui ayant ete…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 70452En l'absence de modification statutaire ayant notamment pour effet de créer un cadre latéral à l'I.N.S.E.E., la désignation d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'Institut en vue de son intégration dans ce…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 64064Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore…
- RejetCE, 17 mars 1967, n° 68467 68468Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que…
- RejetCE, 10 déc. 1965, n° 65444Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui…
- RéformationCE, 8 déc. 1965, n° 55285 55309Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54806Nomination d'un administrateur à titre exceptionnel par application des dispositions combinées de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956 et de l'article 4 du décret du 17 novembre 1955. Obligation de respecter la…