CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, n° 250358

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 juillet 2002 rejetant le recours de M. A est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 4 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. A tendent à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 juillet 2002 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger du 4 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France et non, comme le soutient le ministre des affaires étrangères, à l'annulation de cette dernière décision, à laquelle s'est substituée la décision de la commission ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ne peut qu'être écartée ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis 1981 à une ressortissante algérienne qui vit en France, sous couvert d'une carte de résident, avec leurs trois enfants, dont deux ont la nationalité française ; que M. A a lui-même vécu en France jusqu'en 1990 ; que, depuis lors, il rend régulièrement visite à sa famille sous couvert de visas de court séjour, dont il a toujours respecté la date d'expiration, et a maintenu une vie commune avec son épouse malgré leur séparation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en refusant d'accorder le visa de court séjour demandé par M. A pour venir rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi par cette mesure et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

DSur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique normalement la délivrance d'un visa à M. A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par le ministre des affaires étrangères, que la situation de M. A se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l'intervention de la décision litigieuse ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à l'autorité compétente de délivrer à M. A, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, un visa d'entrée et de court séjour en France ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 juillet 2002 rejetant le recours de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'autorité compétente de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. A dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.