CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, n° 256491

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2002 portant retrait du décret du 16 mai 2000 qui lui a accordé la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ;

Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 16 mai 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé, le 27 août 1998, un ressortissant marocain ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 5 octobre 1998, qu'elle était célibataire ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, soutenir qu'elle a, de bonne foi, mentionné sur le formulaire de sa demande de naturalisation qu'elle était célibataire, car elle n'était pas, à cette date, en possession de son acte de mariage, dès lors que le formulaire qu'elle a rempli l'invitait clairement à mentionner sa situation familiale et qu'elle n'a, ni à ce moment, ni ultérieurement, informé les services compétents de sa situation matrimoniale ; que, dès lors, le décret du 16 mai 2000 a été obtenu au vu de déclarations mensongères et pouvait légalement être rapporté par le décret attaqué du 17 décembre 2002 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 17 décembre 2002 rapportant le décret du 16 mai 2000 qui l'avait naturalisée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Samira A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.