CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, n° 255498

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que la commission électorale de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) a opposée à sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 13 janvier 2001 relatives à l'élection des membres du comité directeur national et du président de ladite fédération ;

2°) d'ordonner à la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires de convoquer une nouvelle assemblée générale en vue de l'élection de son comité directeur et de son président dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de communiquer au Conseil d'Etat une copie des actes justifiant l'exécution de cette décision ;

3°) de condamner la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires à lui verser la somme de 150 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mlle A est relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le 13 janvier 2001 en vue de l'élection des membres du comité directeur national et du président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; qu'une telle demande a trait au fonctionnement interne d'une personne morale de droit privé ; qu'il suit de là qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline A, à la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires et au ministre des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.