RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 avril 2004, n° 252135

En bref

Décision

Article 1er : L'intervention du Collectif des accidentés du travail, retraités et handicapés pour l'égalité des droits (C.A.T.R.E.D.) n'est pas admise.

Sommaire

Étrangers – Reconduite à la frontière – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière – Etranger dont l’État de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité – Existence – Transplantation rénale

En estimant qu'un étranger, atteint d'une grave insuffisance rénale chronique et inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à Paris peut être reconduit au Maroc alors qu'il ne pourrait pas y bénéficier d'une opération de transplantation rénale, l'auteur de l'arrêté de reconduite à la frontière commet une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention en défense de l'association Collectif des accidentés du travail, retraités et handicapés pour l'égalité des droits (C.A.T.R.E.D.)

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés du travail, retraités et handicapés pour l'égalité des droits (C.A.T.R.E.D.) n'a pas été présentée par mémoire distinct du mémoire en défense de M. X ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

CSur les conclusions de la requête du PREFET DE POLICE4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 janvier 2002, de la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré régulièrement en France le 18 avril 2001, vit depuis cette date chez son frère ; que l'intéressé, atteint d'une grave insuffisance rénale chronique, est inscrit sur la liste des receveurs de greffe d'organes en vue d'une transplantation de rein au centre hospitalier universitaire de Tenon à Paris ; que, si le PREFET DE POLICE soutient qu'il pourrait bénéficier d'un traitement par dialyse au Maroc, il ne pourrait pas en tout état de cause y bénéficier d'une opération de transplantation rénale ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des expertises médicales qu'il en résulterait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 5 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences dudit arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;

DSur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ;

Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au PREFET DE POLICE de se prononcer sur la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ;

ESur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 450 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

FDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'intervention du Collectif des accidentés du travail, retraités et handicapés pour l'égalité des droits (C.A.T.R.E.D.) n'est pas admise.

Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 3 : Le PREFET DE POLICE examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 450 euros à M. X en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Hassan X, à l'association Collectif des accidentés du travail, retraités et handicapés pour l'égalité des droits (C.A.T.R.E.D.) et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.