Rejet - incompétenceInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mai 2004, n° 267216

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Lionel X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis le 31 juillet 2002 par le recteur de l'académie de Guyane en vue du recouvrement d'un trop-perçu sur indemnités d'éloignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-8-1 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X, qui n'est pas relative à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, au sens de l'article du code de justice administrative, ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Lionel X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Lionel X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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