RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mai 2004, n° 267366

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PARTI LES VERTS , de MM. X et Y est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI LES VERTS , dont le siège est 247, rue du Faubourg Saint-Martin à Paris (75010), représenté par son secrétaire national, M. Jacques X, demeurant ... et M. Alain Y, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision du 24 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec les produits REGENT TS , JUMPER , METIS , TEXAS et ZOOM jusqu'au 31 mai 2004 ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie eu égard aux risques sanitaires que présente l'exécution de la décision qui, d'une part, met fin à l'autorisation de vente du produit REGENT TS et suspend les autorisations de mise sur le marché des produits JUMPER , METIS , TEXAS et ZOOM et, d'autre part, accorde néanmoins un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec ces produits ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière n'est pas signée par une autorité compétente ; que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne pouvait, sur le fondement de l'article R. 253- 46 du code rural, octroyer de délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec le REGENT TS ; que le principe de précaution s'oppose à ce qu'un délai d'écoulement des stocks de semences traitées avec les produits JUMPER , METIS , TEXAS et ZOOM soit autorisé ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 24 février 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation , de la pêche et des affaires rurales a, d'une part, mis fin à l'autorisation de vente du produit REGENT TS et suspendu les autorisations de mise sur le marché, notamment, des produits JUMPER , METIS , TEXAS et ZOOM , d'autre part prévu que, néanmoins, les stocks de semences traitées avec ces produits pourraient être distribués et utilisés jusqu'au 31 mai 2004 ; que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, les requérants demandent la suspension de cette décision en tant qu'elle a prévu ce délai d'écoulement expirant le 31 mai 2004 ;

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution d'une décision administrative est subordonnée aux conditions, notamment que cette décision fasse l'objet d'une requête en annulation ou en réformation et qu'il y ait urgence ;

Considérant qu'alors que la décision administrative contestée du 24 février 2004 a été publiée au Journal officiel le 27 février 2004, ce n'est que le 26 avril que les requérants ont introduit devant le Conseil d'Etat une requête tendant à son annulation, en faisant état de leur intention de compléter cette requête, dans un délai de quatre mois, par un mémoire ampliatif ; que ce n'est que postérieurement, le 10 mai 2004, soit à trois semaines seulement du terme de la période, dont ils contestent le principe, ouverte par la décision du 24 février, qu'ils ont présenté, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, une demande en référé ; qu'ils se sont ainsi placés eux-mêmes dans une situation qui ne leur permet pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; que dès lors leur requête doit, pour l'ensemble de ses conclusions, être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PARTI LES VERTS , de MM. X et Y est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ LES VERTS, à M. Jacques X, à M. Alain Y.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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