En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :
1) de suspendre des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 23 avril et 7 mai 2004, lui refusant le versement de diverses indemnités pendant son détachement en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires ;
2) qu'il soit enjoint au garde des sceaux de faire droit à ses demandes ;
Il soutient qu'il y a une atteinte grave à son droit au traitement qui compte parmi les garanties fondamentales accordées au fonctionnaire ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le non versement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) bouleverse ses conditions d'existence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne relève pas de la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X.
Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.