RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 2004, n° 267427

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. L'houssaine X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. L'houssaine X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Maître Thierry Aldeguer 5 rue Vicat à Grenoble (38000) ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre sous astreinte au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Grenoble constatant l'illégalité du refus de l'abroger, l'arrêté d'expulsion dont il était l'objet a été abrogé le 23 août 2002 ; que M. X est en conséquence fondé à demander à rejoindre en France son épouse française et l'enfant également français qui est né de son mariage ; que le refus qui lui a été opposé et qui n'est justifié par aucun motif d'ordre public méconnaît l'article 3-1 de la convention sur les droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la séparation entre le requérant et sa famille est constitutive d'une situation d'urgence ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; que l'article R. 522-1 du même code précise que la requête doit justifier de l'urgence de l'affaire ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, M. X se borne à faire valoir que le refus de visa qui lui a été opposé l'empêche de rejoindre son épouse et son enfant, tous deux de nationalité française, sans invoquer aucune circonstance particulière et alors qu'il n'a pu les voir en France depuis l'arrêté d'expulsion dont il a été l'objet le 10 mai 1995 ; qu'au surplus le requérant n'a introduit que 18 mars 2004 une requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 15 janvier 2004 et n'a formulé une requête à fin de suspension que le 11 mai 2004 ; qu'ainsi la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; que la requête de M. X, y compris ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article du code de justice administrative, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. L'houssaine X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L'houssaine X.

Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.