En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, présentée par Mme Hadidja X, demeurant MOUROUNDJANI-MORONI (Comores) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'entrer à Mayotte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article du code de justice administrative ;
elle soutient que la personne qui s'engage à assurer son logement à Mayotte cessera d'y être présente le 5 juillet 2004 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et d'une attestation de prise en charge financière ; qu'ainsi aucun motif ne justifie le refus de visa qui lui a été opposé et qui porte atteinte à la liberté d'aller et venir ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 28 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;
Considérant que la seule circonstance que la personne qui s'engage à assurer le logement de la requérante durant le séjour qu'elle souhaite faire à Mayotte doit quitter cette collectivité le 5 juillet prochain ne suffit pas, en l'absence de toute précision quant à l'objet de ce séjour, à caractériser une situation d'urgence ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme X, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Hadidja X.
Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.