RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 mai 2004, n° 267484

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, présentée par Mme Hadidja X, demeurant MOUROUNDJANI-MORONI (Comores) ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'entrer à Mayotte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que la personne qui s'engage à assurer son logement à Mayotte cessera d'y être présente le 5 juillet 2004 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et d'une attestation de prise en charge financière ; qu'ainsi aucun motif ne justifie le refus de visa qui lui a été opposé et qui porte atteinte à la liberté d'aller et venir ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 28 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;

Considérant que la seule circonstance que la personne qui s'engage à assurer le logement de la requérante durant le séjour qu'elle souhaite faire à Mayotte doit quitter cette collectivité le 5 juillet prochain ne suffit pas, en l'absence de toute précision quant à l'objet de ce séjour, à caractériser une situation d'urgence ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme X, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Hadidja X.

Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.