Satisfaction totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 9 juin 2004, n° 265457

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en date du 24 février 2004 est annulée.

Sommaire

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article l 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandée – Urgence – Demande de suspension d'une décision accordant un permis de construire – Urgence présumée, alors même que le début des travaux consistait en l'abattage d'arbres

Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. En l'espèce, les travaux préparatoires à la construction avaient commencé et ni la commune ni le pétitionnaire n'avaient fait état, en défense, de circonstances de nature à justifier d'un intérêt s'attachant à ce que cette construction fût édifiée sans délai. La circonstance que le début des opérations dont faisaient état les requérants ait porté sur l'abattage d'arbres, qui aurait pu être réalisé sans autorisation administrative préalable, est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence à laquelle le juge devait procéder. Dans ces conditions, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que les requérants n'avaient pas justifié de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Dury (Somme) en date du 23 janvier 2004 ayant accordé un permis de construire à M. Michel X sur la parcelle cadastrée section AI n° 143 ;

2°) statuant sur la demande en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de M. et Mme Y, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Dury et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant que, par un arrêté en date du 23 janvier 2004, le maire de Dury (Somme) a délivré à M. X un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Crocq ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, faute d'urgence, la demande présentée par M. et Mme Y, propriétaires d'une maison, qu'ils habitent, située sur la parcelle voisine, et tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif, lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières ; qu'il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que les travaux préparatoires à la construction de la maison de M. X avaient commencé et que ni la commune de Dury ni le pétitionnaire n'avaient fait état, en défense, de circonstances de nature à justifier d'un intérêt s'attachant à ce que cette construction fût édifiée sans délai ; que la circonstance que le début des opérations dont faisaient état les requérants ait porté sur l'abattage d'arbres, qui aurait pu être réalisé sans autorisation administrative préalable, est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence à laquelle le juge devait procéder ; que, dans ces conditions, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que les requérants n'avaient pas justifié de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y sont fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il ressort des pièces du dossier que la construction de la maison autorisée par l'arrêté attaqué est imminente ; que, par suite et alors même que l'abattage des arbres aurait cessé à la suite de l'intervention du maire de Dury, M. et Mme Y justifient de l'urgence de la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux ;

Considérant que deux des moyens invoqués par M. et Mme Y, tirés de ce que les documents figurant dans le dossier de la demande de permis ne permettent pas, en méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article du code de l'urbanisme, d'apprécier l'insertion de la construction envisagée dans l'environnement et le paysage existants ni l'impact qu'il aura sur eux et de ce que, par voie de conséquence, il n'est pas possible de s'assurer que ce permis respecte les dispositions de l'article UD 13 du plan d'occupation des sols de la commune en ce qu'elles imposent de replanter autant d'arbres qu'il en est abattu, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce permis ; qu'en revanche, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués par M. et Mme Y et tirés de ce que le dossier de permis a été élaboré par une personne ne remplissant pas les conditions posées par l'article du code de l'urbanisme, de ce que le permis ne respecte pas les dispositions de l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de Dury et du détournement de pouvoir commis par le maire de Dury n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité dudit permis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la demande de M. et Mme Y tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Dury en date du 23 janvier 2004 ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme Y qui ne sont pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance ; qu'en revanche, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Dury le versement à M. et Mme Y de la somme de 1 500 euros qu'ils ont demandée devant le juge des référés au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en date du 24 février 2004 est annulée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du maire de Dury en date du 23 janvier 2004 est suspendue.

Article 3 : La commune de Dury versera à M. et Mme Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Dury et de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Francis Y, à la commune de Dury et à M. Michel X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.