RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 6 octobre 2004, n° 257585

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Sommaire

Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Réclamations au directeur – Délai – Point de départ du délai – Réalisation de l'événement ayant motivé la réclamation du contribuable (art. R. 196-1-c du lpf) – Notion d'événement – Inclusion – Décision contentieuse – Conditions

Ne constitue pas un événement susceptible de motiver la formation d'une réclamation par un contribuable, au sens et pour l'application du c) de l'article du livre des procédures fiscales, la décision contentieuse rendue à l'occasion d'un litige opposant un tiers à l'administration fiscale, par laquelle le juge de l'impôt s'est seulement prononcé sur la qualification juridique de certains faits, sans annuler ni déclarer invalide aucune disposition fiscale ayant fondé l'imposition du contribuable.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 août 2002 rejetant sa demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 ;

2°) statuant au fond, prononce la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires ;

3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Cossa, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander l'annulation du jugement du 2 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 à raison de son activité d'exploitation d'une auto-école, M. X soutenait que sa réclamation n'était pas tardive dès lors que, statuant le 20 octobre 2000 sur la requête de la SARL Auto-Ecole Schlub, le Conseil d'Etat avait rendu une décision susceptible d'être regardée, pour l'application des dispositions du c de l'article du livre des procédures fiscales, comme un événement de nature à motiver la réclamation qu'il a présentée le 15 janvier 2002 ; que, par cette décision concernant un autre contribuable, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est prononcé, pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition, que sur la qualification des véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite au regard des dispositions de l'article de l'annexe II au code général des impôts interdisant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour transporter des personnes mais n'a ni annulé ni déclaré invalide une disposition fiscale fondant l'imposition de M. X ; qu'il suit de là qu'en estimant que cette décision ne constituait pas un événement de nature à rouvrir, au bénéfice de M. X, le délai de réclamation, la cour administrative d'appel n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander que cet arrêt soit annulé ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.