Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 5045821) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 5103361) Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 501522Si, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au contribuable qui a donné son accord à une rectification ou s’est abstenu de répondre dans le…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511096Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500707L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par…
- CECE, 12 mai 2026, n° 499316La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496874Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont…
- CECE, 13 mars 2026, n° 500318Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des…
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- SatisfactionCE, 10 nov. 2026, n° 5045821) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 5103361) Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 501522Si, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au contribuable qui a donné son accord à une rectification ou s’est abstenu de répondre dans le…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511096Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du…
- CECE, 12 mai 2026, n° 500707L’agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par…
- CECE, 12 mai 2026, n° 499316La décision modifiant le revenu fiscal de référence d’une personne physique à la suite d'un redressement n'ayant pas donné lieu à une imposition supplémentaire est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de…
- CECE, 7 mai 2026, n° 496874Il résulte des dispositions de l’article 57 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont…
- CECE, 13 mars 2026, n° 500318Dispositions de l’article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) définissant le régime des trusts. Produits distribués par un trust ne pouvant être soumis à l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie des…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4972091) Si un contribuable peut en principe utilement se prévaloir, au soutien d’une demande tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti, de l’illégalité de la décision lui ayant refusé une…
- CECE, 19 déc. 2025, n° 499976Il résulte des dispositions combinées des article 6 et 1691 bis du code général des impôts (CGI) que les époux ont la qualité de codébiteurs solidaires de l’impôt sur le revenu et sont réputés se représenter…
- CECE, 21 nov. 2025, n° 501257Frais inhérents à une cession de titres ne relevant pas du champ des charges déductibles de la valeur ajoutée listées au b. du 4 du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). ...Le juge de cassation…
- CECE, 14 nov. 2025, n° 498880Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI), R. 199-1 des procédures fiscales (LPF) et R. 421-5 du code de justice administrative (CJA) que seule la notification au contribuable d’une…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 499230Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à…
- CECE, 2 juin 2025, n° 491270Est recevable l’action tendant à la réparation, par l’Etat, du préjudice né du paiement, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale française, d’une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
- CECE, 2 juin 2025, n° 493848Une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable dans les conditions prévues par l’article L. 80 B du livre…
- CECE, 9 mai 2025, n° 496935Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire,…
- CECE, 9 mai 2025, n° 499096En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de…
- CECE, 13 mars 2025, n° 474164Société ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu par les dispositions du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) et ayant contesté la décision…
- CECE, 15 janv. 2025, n° 467615Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF) doit être regardé comme…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 469935Lorsque le contribuable déclare avoir renoncé au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de première instance, il appartient au juge d’appel 1) de donner acte de la…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 4738141) Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou…
- CECE, 8 nov. 2024, n° 4753021) Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490111Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ni de ceux de l’article 220 C, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant de l’article 49…
- CECE, 9 oct. 2024, n° 490195La notification régulière à une société membre d’un groupe fiscalement intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l’égard de la société mère, en tant que redevable de…
- CECE, 5 févr. 2024, n° 472284Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d’une disposition législative sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée et…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 488282Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d’une imposition acquittée à tort est au nombre des créances entrant dans le champ de la procédure de référé-provision prévue à l'article R. 541-1 du code de…
- CECE, 12 déc. 2023, n° 4647401) a) Lorsque l'administration fiscale se prévaut de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4568291) Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d’un liquidateur ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers. ...Dès lors, seul le liquidateur…
- CECE, 5 déc. 2022, n° 4614281) Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts (CGI), les décisions fixant les…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 453168Le bénéfice de l’option prévue à l’article 33 ter du code général des impôts (CGI) peut être sollicité par voie de réclamation dans les délais prévus par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462305Si le deuxième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent qu’un contribuable puisse demander, par voie de réclamation, la rectification d’une erreur commise par l’administration dans la…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 451206Il résulte, d’une part, de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) et, d’autre part, des premier et troisième alinéas de l’article L. 176 et de l’article L. 189 du même livre, qu’un contribuable qui a…
- CECE, 27 juin 2022, n° 444875Si la décision prise par le préfet sur la demande d’agrément des dépenses ouvrant droit à l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut…
- CECE, 24 juin 2022, n° 443754En vertu des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF), au cours de l’instance qu’il avait engagée devant le tribunal administratif, contribuable ayant cédé la créance sur le Trésor Public…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 4503201) Le premier alinéa de l’article R*. 197-1 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable à la procédure de réclamation préalable devant l’administration fiscale, ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 442804La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé, qui confère à cette…
- CECE, 6 déc. 2021, n° 438209Lorsque des effets notables autres que fiscaux sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration à une demande de révision du classement de parcelles cadastrales dont un contribuable est le…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 4530221) Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n'y…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 448651Lorsque le juge de l'impôt est saisi, au soutien d'une contestation du bien-fondé de l'impôt, d'une exception d'illégalité de l'acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition,…
- CECE, 6 févr. 2019, n° 4255091) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour…
- SatisfactionCE, 6 mars 2006, n° 262982La publication d'une réponse ministérielle au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ne fait pas courir le délai du recours contentieux.
- RejetCE, 30 sept. 2005, n° 262953a) Il résulte des dispositions de l'article R. 731-3 du code de justice administrative que seules les parties et leurs avocats sont habilités à prendre la parole devant les cours administratives d'appel.... ...b) Par…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 273619a) Le juge se fonde sur les résultats de l'instruction pour apprécier si des opération de livraison intracommunautaire peuvent bénéficier du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 28 quater de la…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 264997L'objet principal assigné à une organisation par ses statuts, consistant en la défense des intérêts de la profession d'avocat conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 256091En indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le…
- RejetCE, 6 oct. 2004, n° 257585Ne constitue pas un événement susceptible de motiver la formation d'une réclamation par un contribuable, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la décision…
- DéchargeCE, 30 juin 2004, n° 245305A pu régulièrement siéger, dans la formation d'une cour administrative d'appel statuant sur les conclusions en décharge dirigées par un contribuable contre l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre d'une année…
- SatisfactionCE, 9 avr. 2004, n° 250079L'enveloppe contenant la décision prise sur la réclamation des intéressés a été expédiée par l'administration fiscale à leur adresse exacte ; elle lui a été retournée comme non réclamée avec la mention manuscrite Avis…
- RejetCE, 8 mars 2004, n° 231199Les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance relative à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les…
- RejetCE, 4 févr. 2004, n° 248647Une instruction fiscale qui se borne à résumer les modifications apportées par le législateur à un dispositif donné et à rappeler le régime en vigueur n'a pas pour objet de donner de ces dispositions législatives une…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241849Lorsqu'au cours de l'instance d'appel, l'administration prononce d'office le dégrèvement des impositions mises à la charge du contribuable à raison d'un chef de redressement qu'elle abandonne, les conclusions présentées…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248093Le pli comportant une requête d'appel a été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir à la juridiction compétente dans le délai d'appel, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier. En rejetant…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 239265Il résulte des dispositions des articles R. 751-3 du code de justice administrative et 6 du code général des impôts que la notification d'un jugement de tribunal administratif n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 234452Le juge fiscal a toujours la possibilité de prescrire un supplément d'instruction, afin d'être éclairé sur les circonstances nécessaires à la solution du litige, sous réserve que cette mesure ne soit pas inutile ou…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 238357A la date à laquelle le requérant a saisi le juge de conclusions pouvant être regardées comme tendant au paiement d'intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, il n'existait…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 238870Si la constatation par le juge pénal qu'un contribuable a appréhendé une certaine somme dans des conditions matérielles données fait obstacle à ce que l'intéressé conteste ces faits devant le juge administratif pour…
- MaintienCE, 25 avr. 2003, n° 181719L'annulation par le juge de l'imposition commune d'époux, alors que les intéressés auraient dû faire l'objet d'une imposition distincte, n'entraîne pas la décharge de la totalité de l'imposition ainsi établie.
- Non-lieuCE, 2 avr. 2003, n° 240634A défaut de litige sur les garanties initialement offertes par le contribuables, le juge du référé fiscal ne peut être utilement saisi. Lorsque, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le comptable…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 22072801, 19-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article R. 200-2 du même livre, que toute personne qui présente une requête au nom d'un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d'agir…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 212947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 247048Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Recevabilité – Moyens recevables en cassation
- CECE, 22 mars 2000, n° 156888Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Refus d'agrement
- RejetCE, 8 sept. 1999, n° 17097803, 54-08-02-02-01-02 La question de savoir, pour l'application de l'article 44 sexies du CGI, si une entreprise est créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes relève du contrôle du juge de cassation…
- CECE, 17 févr. 1999, n° 181483Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- RejetCE, 18 sept. 1998, n° 169338En jugeant qu'un désistement d'action, dès lors que l'administration l'avait accepté, avait acquis un caractère définitif, interdisant au requérant de le retirer et d'engager ultérieurement la même action, une cour…
- CECE, 10 juill. 1996, n° 13778903, 19-04-02-02 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique, l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère de dépenses de réparation ou d'amélioration au sens de…
- CECE, 5 juill. 1996, n° 12870203, 19-04-02-01-06-01-01, 19-06-02-07-04 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique, l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère radicalement vicié d'une méthode de…
- CECE, 6 nov. 1995, n° 143086Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 117952Relève d'un contrôle de qualification juridique des faits la qualification d'avantage taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, reconnue en l'espèce par la cour à la prise en charge par la société…
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 129632Ne commet pas d'erreur de droit la cour qui se réfère à l'absence d'évaluation des stocks et à l'existence de factures de complaisance pour se prononcer sur le caractère probant de la comptabilité.
- RejetCE, 9 nov. 1994, n° 133537Après avoir jugé sans erreur de droit qu'en application des dispositions de l'article 39-I du C.G.I. et de l'article 10 nonies de l'annexe III au même code la provision pour hausse de prix ne peut être constituée que…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 125531Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118860Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118988Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite de l'arrêt
- CECE, 6 juill. 1994, n° 97427Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 6 juill. 1994, n° 96609Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 24 juin 1994, n° 124893Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 20 juin 1994, n° 125317Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 17 juin 1994, n° 128296Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 3 juin 1994, n° 104266Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- RejetCE, 27 mai 1994, n° 12181903, 54-08-02-02-01-02 L'activité de deux frères qui exploitent en indivision le cabinet d'assurances dont ils ont hérité de leur père doit être regardée comme exercée en société de fait. La cour administrative d'appel…
- CECE, 27 mai 1994, n° 121820Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 11 mai 1994, n° 77689Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 84947Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 84993Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes d'appel – Délai
- CECE, 11 mai 1994, n° 98309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Reclamations au directeur – Délai
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123699Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 128889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 131357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 30 mars 1994, n° 126595Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 30 mars 1994, n° 119361Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- RejetCE, 2 mars 1994, n° 118710Le juge de cassation contrôle la qualification d'abandon de créance (sol. impl.). Une aide apportée par une société mère à sa filiale qui se traduit par une extinction de dettes qu'avait ladite filiale à l'égard de la…
- CECE, 2 mars 1994, n° 123356Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 123357Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 2 mars 1994, n° 78588Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes et contenu de la demande
- CECE, 2 mars 1994, n° 133176Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131665Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129409Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129410Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129411Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129412Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129413Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129414Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129442Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Tierce-opposition
- CECE, 23 févr. 1994, n° 129497Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 23 févr. 1994, n° 131960Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129397Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 14 févr. 1994, n° 78467Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 118081Des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de cassation.
- CECE, 26 janv. 1994, n° 128309Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 124796Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Pouvoirs du juge de cassation
- CECE, 26 janv. 1994, n° 119277Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 26 janv. 1994, n° 118905Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- RejetCE, 17 janv. 1994, n° 124438Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de savoir si l'élément du fonds de commerce que constitue le fichier de clients acquis d'une autre société constitue un élément individualisable au sein…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 115942La société ayant soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de l'irrégularité de sa vérification de comptabilité, fondé sur ce qu'elle aurait été privée de la possibilité d'avoir, au cours des…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 117505Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux du recouvrement
- RejetCE, 28 avr. 1993, n° 11966503, 54-08-02-02-01-02 La cour administrative d'appel qui juge que la profession d'étiopathe ne figure pas au nombre des professions médicales et paramédicales exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de…
- Non-lieuCE, sect., 26 mars 1993, n° 121355 12135601, 54-05-05-02-05, 54-08-02-003 Est devenu sans objet le pourvoi dirigé contre le rejet par une cour administrative d'appel d'une demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif, dès lors que la…
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 12502404, 54-08-02-02-01-03-05 Pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable, médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de…
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 10172301, 39-08-01-01 Concessionnaire tenu, en application du cahier des charges, de rembourser à l'Etat les taxes foncières afférentes aux installations portuaires concédées. L'imposition ayant été établie au nom de l'Etat…
- RejetCE, 15 mai 1992, n° 71726L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend non seulement à l'existence de distributions mais aussi au montant des sommes distribuées.
- Non-lieuCE, 13 nov. 1991, n° 65178Il peut y avoir lieu d'allouer au contribuable une somme sur le fondement de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 même dans le cas où l'administration a dégrevé le contribuable, en cours d'instance, dès…
- RejetCE, 27 sept. 1991, n° 110130En estimant que la société civile immobilière s'était livrée, du fait de l'exécution, dans l'un des appartements faisant partie de la construction qu'elle a fait édifier sur un terrain dont elle était propriétaire, de…
- SursisCE, 27 mars 1991, n° 7415601, 19-03-06-04 Requête d'une société, qui exploite un établissement thermal, tendant à la décharge des redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées par la commune, en application de l'article L.372-6 du code…
- RejetCE, 27 mars 1991, n° 81655Aux termes du 1 de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du C.G.I. : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans des conditions à…
- RejetCE, 7 févr. 1990, n° 98830Les dispositions de l'article 44 quater du C.G.I., dans leur rédaction applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1986, confèrent au ministre un pouvoir d'appréciation pour accorder ou…
- RejetCE, 18 oct. 1989, n° 63493Les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne…
- Non-lieuCE, 23 nov. 1988, n° 5438402, 19-04-01-02-05-02-01, 19-04-02-01-06-02 Les recettes tirées par M. X. de l'activité de récupération de vieux métaux sont inférieures au plafond du régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 302 ter 1 du CGI.…
- RejetCE, 27 juill. 1988, n° 7710703, 19-03-05-01 Un contribuable a demandé, non l'annulation d'un arrêté préfectoral portant création d'une association syndicale, mais la décharge de la taxe qui lui a été réclamée par cette association. La circonstance…
- SupplémentCE, 30 mai 1988, n° 6976501(11) A la suite d'une rupture partielle des voûtes des caves d'un immeuble, rupture qui a entrainé l'effondrement total du sol du rez-de-chaussée, les travaux consistant en la reprise des voûtes et d'un mur de refend…
- AnnulationCE, 13 mai 1988, n° 59329Il ressort des développements formulés par un contribuable, qui fait valoir qu'il ne relève pas du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, qu'il a entendu contester, ce…
- RejetCE, 11 mars 1988, n° 4498506, 54-06-04-01 L'omission, dans les visas d'un jugement, de la réclamation qu'une société avait adressée au directeur des services fiscaux pour contester des cotisations à l'impôt sur le revenu et que le directeur a…
- RéformationCE, 8 janv. 1988, n° 49730Si aux termes du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du…
- RéformationCE, 9 déc. 1987, n° 47765L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif. Si par un…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 40489L'administration, après avoir primitivement engagé la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du CGI a suivi la procédure contradictoire de redressement, et le contribuable, en réponse dans le…
- Non-lieuCE, 23 nov. 1987, n° 5577007, 19-03-03-01 L'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 a modifié l'article 1384 du CGI relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certaines constructions et a…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 55414Aux termes de l'article 9 du code du commerce, relatif à l'immatriculation des personnes physiques exerçant un commerce : "le requérant doit se faire immatriculer ... la demande indique ... 7° les nom, prénom, domicile…
- RejetCE, 14 oct. 1987, n° 44444Le juge ne soulève pas d'office un moyen tiré du champ d'application des pénalités de l'article 1729 du CGI [1], lorsque le requérant n'a présenté aucun moyen recevable sur les pénalités en cause [sol. impl.].
- RéformationCE, 7 oct. 1987, n° 53090 7161106, 54-07-01-05 L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de…
- DécisionCE, 24 juill. 1987, n° 67702En vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 68890Les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt. Ainsi le moyen…
- RejetCE, 6 avr. 1987, n° 77808 77809 77810 77811Les litiges relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés qui est perçue en vertu de l'article 1010 du C.G.I. par voie de timbre, sont, selon l'article L.199 du L.P.F., de la compétence de la juridiction judiciaire.
- RejetCE, 7 nov. 1986, n° 38239Aux termes de l'article 1661 du C.G.I. "Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité ainsi que la date de mise en…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 6847406, 19-02-04-02, 54-08-01-01-03 La circonstance que l'expédition du jugement notifié au requérant par le tribunal administratif ne comporte pas l'intégralité des visas n'a pas pour effet d'empêcher le délai d'appel de…
- RejetCE, sect., 7 févr. 1986, n° 4333602, 54-01-07-02-01 La notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation qui lui a été adressée fait courir le délai de deux…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 63961La question de savoir si une opération de vente bénéficie ou non d'une exonération de la T.V.A. n'est pas d'ordre public.
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 5718801, 19-03-031 Contribuable contestant la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti. La circonstance que l'administration ne lui aurait pas communiqué des informations concernant des impositions de nature…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45051La notification de la décision du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement faite, au regard des dispositions du 2 de l'article 1959 du C.G.I., entre les mains de l'avocat, conseil de la société, qu'elle…
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 52011Le secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du C.G.I., repris à l'article L. 103 du L.P.F., n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt au sens de l'article 1745…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 67015Président de tribunal administratif ayant, en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, ordonné une expertise ayant pour objet de dresser d'urgence un rapport sur le sort des documents remis,…
- RejetCE, 15 mai 1985, n° 64739Contribuable ayant demandé au juge du référé administratif agissant sur le fondement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que soit prise "toute mesure en vue de retarder l'établissement des rôles…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 39043Un moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la décision du directeur départemental des services fiscaux n'est pas relatif à la procédure d'imposition.
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 35681La question de savoir si l'imposition assignée au contribuable se rattache à la bonne année d'imposition n'est pas soulevée d'office par le juge [sol. impl.].
- RejetCE, 4 févr. 1985, n° 48203Le pli recommandé contenant la décision de rejeter la réclamation du contribuable a été présenté à l'adresse indiquée dans cette réclamation le 11 décembre 1978 et a été retourné conformément à la réglementation postale…
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7554104, 54-04-02-02, 54-06-01 La règle générale de procédure selon laquelle les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent pas être experts dans un litige contentieux concernant cette affaire ne fait…