RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 8 décembre 2004, n° 262448

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de Mme X sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° sous le n° 262448 la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akouvi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière à destination du Togo ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu 2°, sous le n° 262449 la requête enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akouvi X ; Mme X demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes à rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière à destination du Togo ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité togolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 2003 de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que, si la requérante soutient que l'arrêté attaqué serait irrégulier en sa forme faute d'être daté, cette omission n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'acte attaqué ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre Mme X et son époux, de nationalité française, n'était plus effective à la date à laquelle l'autorité préfectorale lui a refusé le séjour ; que la circonstance que Mme X ait été, dès avant la fin de l'instance judiciaire tendant à prononcer le divorce, en communauté de vie avec une autre personne, ne saurait être utilement invoquée en raison de son caractère récent et des attaches que l'intéressée conserve dans son pays d'origine ; qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X et ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de Mme X sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouvi X et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.