En bref
- Décision
Article 1er : la requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ;
Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004 ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : la requête de M. X est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.