CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, n° 266089

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2004 a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour Mme Vesna A, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée le 25 mars 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme A ; Mme A demande qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 décidant sa reconduite à la frontière, ordonné au préfet le réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la publication du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2003, enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marianne Brun, Rapporteur,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 3 juillet 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 du préfet de police décidant la reconduite à la frontière de Mme A, ordonné le réexamen de la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article du code de justice administrative ; que par une décision du 11 juin 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2003, enjoint au préfet de police de se prononcer sur la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros de l'article du code de justice administrative ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de police a, d'une part, délivré à Mme A, le 5 juillet 2004, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable jusqu'au 4 juillet 2005 et, d'autre part, pris deux arrêtés en vue de permettre le paiement par le Trésor public des 800 et 1 500 euros respectivement accordés au titre de l'article du code de justice administrative à Mme A par le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de Mme A tendant au prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 juillet 2003 est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Vesna A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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