En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 30 avril 2002 a été présentée par M. Francis X, demeurant ..., ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission supérieure des soins gratuits en date du 30 mars 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le dossier du pourvoi de M. X, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été invité à deux reprises, par des lettres recommandées dont il a accusé réception les 19 juin 2003 et 3 novembre 2004, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.