RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 1er avril 2005, n° 264083

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat :

1°) la condamnation solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles à lui verser la somme de 490,70 euros en remboursement des frais de scolarité qui ont été indûment perçus ;

2°) la mise à la charge solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 modifiée ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme X,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le courrier adressé le 7 octobre 2003 par M. et Mme X au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles tendait seulement à une modification des règles fixant le montant des droits de scolarité pour l'année scolaire 2003-2004 et ne comportait aucune demande relative au versement d'une indemnité ou au remboursement de sommes qui auraient été indûment perçues au titre de cette année ; que, dans ces conditions, la décision implicite par laquelle a été rejetée cette demande ne peut être regardée comme une décision ayant lié le contentieux sur des conclusions à caractère pécuniaire ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable, doivent être rejetées comme irrecevables ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée Jean Monnet de Bruxelles, qui ne sont pas, dans la présente affaire, les parties perdantes, la somme que M. et Mme X leur demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mathieu X, au proviseur du lycée Jean Monnet de Bruxelles, à la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.