CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 1er avril 2005, n° 265655

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES (SNAPEI), dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la circulaire DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

2°) d'annuler par voie d'exception le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2005, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES (SNAPEI) a été présentée par un avocat au barreau ; que si, invité à plusieurs reprises à régulariser la requête en produisant, conformément à l'article 20 des statuts de l'association, la décision du conseil d'administration décidant de l'opportunité de cette action en justice, cet avocat a produit le 7 mars 2005 une décision du président du SNAPEI le mandatant pour attaquer le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il s'est abstenu de produire avant la clôture de l'instruction, comme il avait la possibilité de le faire, la décision du conseil d'administration du SNAPEI, nécessaire en vertu de l'article 20 des statuts de l'association ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.