RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 11 avril 2005, n° 271007

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » est rejetée.

Sommaire

Collectivités territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune – Procédure devant le tribunal administratif – Obligation de transmission au contribuable du mémoire déposé par la commune – Absence

Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article du code général des collectivités territoriales, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non juridictionnelle. En conséquence, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui impose, avant de statuer sur la demande présentée par un contribuable, de lui communiquer le mémoire déposé par la commune.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », dont le siège est ... cedex 6 (13292), représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 2004 refusant de l'autoriser à exercer une action en justice aux fins d'expulsion de la société Bouygues Telecom de l'emplacement où elle a construit un relais de radiotéléphonie mobile sur une dépendance du domaine public de la ville de Marseille ;

2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille et de la société Bouygues Telecom le versement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Bouygues Telecom,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ;

CSur la régularité de la décision attaquée5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal administratif statue en la forme administrative et non juridictionnelle ; qu'ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'imposait au tribunal administratif, avant de statuer sur la demande présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », de lui communiquer le mémoire déposé par la ville de Marseille ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, que la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Bouygues Telecom a implanté un pylône - relais de radiotéléphonie mobile sur une dépendance du domaine public de la ville de Marseille à un emplacement différent de celui pour lequel cette société avait reçu l'accord de la ville de Marseille ; que, si cette implantation était irrégulière, ce que la ville de Marseille a fait constater par un procès-verbal transmis au procureur de la République, les irrégularités ainsi commises par la société Bouygues Telecom au regard des règles applicables en matière d'urbanisme et de domanialité publique n'ont cependant causé à la ville de Marseille ni perte de recettes, ni dommage matériel, alors que la ville avait donné son autorisation pour une implantation analogue sur une autre dépendance du domaine public, comprise, comme celle sur laquelle a été installé le pylône litigieux, entre un terrain à usage sportif et la voirie ; que, par suite, l'action en justice envisagée ne présente pas pour la ville un intérêt suffisant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la ville de Marseille ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Marseille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » le versement à la société Bouygues Telecom de la somme que celle-ci demande au même titre ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Telecom tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », à la ville de Marseille, à la société Bouygues Telecom et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.