CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, n° 260532

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean X ;

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2003 portant concession de sa pension en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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