RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, n° 277306

En bref

Décision

Article 1er : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est ..., représentés par leur directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a 1°) annulé le jugement du 24 septembre 1999 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté la demande des consorts X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée sur Mme Suzie X... le 19 août 1994, et 2°) condamné les HOSPICES CIVILS DE LYON à verser à Mme Suzie X... la somme de 175 000 euros, à Mme Geneviève X..., à M. Vincent X..., à Mlle Magali X... et à M. Frédéric X... la somme de 2 000 euros chacun avec intérêts à compter du 11 juillet 1995 et capitalisation des intérêts au 19 mai 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant qu'il n'est pas démontré par les HOSPICES CIVILS DE LYON que l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juin 2004 qui les a condamnés à verser à Mme Geneviève X... la somme de 175 000 euros, à M. Vincent X..., à Mlle Magali X... et à M. Frédéric X... la somme de 2 000 euros chacun, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par Mme X..., risque, pour cet établissement hospitalier, d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ainsi les HOSPICES CIVILS DE LYON ne sont pas fondés à demander le sursis à exécution de cet arrêt ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête des HOSPICES CIVILS DE LYON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux HOSPICES CIVILS DE LYON, à Mme Suzie X..., à Mme Geneviève X..., à M. Vincent X..., à Mlle Magali X..., à M. Frédéric X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.