En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit prononcée la destitution du Président de la République française n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Okohui X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.