CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, n° 266914

En bref

Décision

Article 1er : La demande de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 17 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par X... Anne X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 juin 2002, présentée par X... Anne X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2002 par laquelle la commission nationale déléguée au droit à dépassement a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu un droit permanent à dépassement d'honoraires et à ce qu'il soit enjoint à cette commission, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de lui reconnaître un tel droit dans les conditions prévues par la convention des chirurgiens-dentistes du 17 avril 1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes approuvée par arrêté du 30 mai 1997 : (...) Les décisions d'attribution du droit permanent à dépassement sont prises par la commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement dans les conditions prévues à l'annexe VI ; qu'en vertu du chapitre Ier de cette annexe, seuls peuvent bénéficier du droit permanent au dépassement les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD), les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des CSERD, les professeurs des 1er et 2ème grades de chirurgie dentaire odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (SCTD) des unités de formation et de recherche d'odontologie ayant dix ans d'exercice professionnel en cabinet ou en milieu hospitalier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'est titulaire d'aucun des titres énumérés à l'annexe VI de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ; que dès lors qu'elle ne remplissait pas l'une des conditions fixées par ces stipulations pour bénéficier du droit permanent à dépassement, la commission nationale déléguée était tenue de rejeter sa demande ; que, par suite, les autres moyens invoqués par Mme X sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La demande de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Anne X, à la commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.