RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, n° 267203

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Maryse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile : le conseil médical de l'aviation civile (...) se prononce sur l'aptitude physique de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne. Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions .

Considérant que pour contester la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte classe 2 , Mme X se borne à soutenir que l'autorité administrative ne pouvait sans commettre une erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée et devait du moins l'assortir de restrictions ; que le moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier la portée ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Maryse X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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