CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, n° 266833

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Slimane X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision verbale du 21 octobre 2003 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. et Mme X, ressortissants algériens, demandent l'annulation de la décision du 2 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande, tendant au réexamen de la décision verbale du 21 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 31 mars 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, contrairement à ce qui est soutenu, celle-ci a procédé à un examen particulier du dossier des époux X ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur ; que, s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X sont respectivement salariés en qualité de cordonnier et de couturière, le total de leurs revenus mensuels ne représente que 235 euros ; que si la mère de Mme X s'est engagée à les héberger durant leur séjour, les intéressés ne produisent aucun justificatif de sa situation professionnelle et financière ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus opposé par le consul général de France à Alger, sur l'insuffisance des moyens d'existence de M. et Mme X pour faire face aux dépenses de leur voyage et de leur séjour en France, la commission n'a pas inexactement apprécié leur situation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée et que leur requête doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Slimane X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.