En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme P.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvia P, demeurant ... ; Mme P conteste devant le Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée ;
Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister des conclusions de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A,
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme P la somme que demande Mme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme P.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia P, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Brice X, à M. Claude Y, à M. Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M. Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.