DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, n° 268759

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme P.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvia P, demeurant ... ; Mme P conteste devant le Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée ;

Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister des conclusions de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mme P est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme P la somme que demande Mme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme P.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvia P, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. Brice X, à M. Claude Y, à M. Dominique Z, à Mme Catherine A, à Mme Dominique B, à M. Jean C, à M. Daniel D, à M. Jean-Paul E, à Mme Anne F, à M. Gérard , à M. Guillaume H, à Mme Martine I, à Mme Françoise J, à M. Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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