RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 mai 2005, n° 280731

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... Ile du Vent, Polynésie française ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

  • de désigner des experts pour faire constater que le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas affiché sur les panneaux officiels des différentes communes de métropole et d'outre-mer ;
  • subsidiairement de faire opérer ce constat par des huissiers de justice ;
  • de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que, comme l'a indiqué une circulaire du ministre de l'intérieur aux maires, le texte du Traité devrait figurer sur les panneaux officiels d'affichage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;

Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'affichage sur les panneaux officiels du texte, qui a été adressé à chaque électeur en vertu de l'article 3 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, du traité dont le projet de loi soumis à référendum en vertu du décret du 9 mars 2005 autorise la ratification ; que le constat demandé par le requérant ne présente dès lors aucune utilité ; que la requête de M. HOFFFER, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Une copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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