RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 mai 2005, n° 280704

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) dise et juge que le directeur de la sécurité sanitaire a méconnu son droit à la santé ;

2°) suspende la décision du 25 avril 2005 relative à la suspension de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dénommée Viralgic , publiée au Journal officiel de la République française le 17 mai 2005 ;

3°) enjoigne au directeur de la sécurité sanitaire d'autoriser provisoirement la délivrance du Viralgic en attendant l'intervention au fond d'une décision juridictionnelle ;

4°) lui alloue une somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'il a intérêt à agir ; que la suspension de la mise sur le marché du Viralgic porte atteinte au droit à la protection de la santé qui est une liberté fondamentale constitutionnalisée ; que cette décision est entachée d'une illégalité grave et manifeste en ce qu'elle méconnaît l'article du code de la santé publique et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; que la condition d'urgence est réalisée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement ; qu'elle doit, dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle au versement de la somme de 1 000 euros demandée par M. X ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : M. René Georges X est condamné à verser au Trésor public une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au Trésorier payeur général de Papeete.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.